par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, président de chambre Dominique Gilles, président Pauline

Localité 4] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE L'ESAT Ateliers du Val de Sambre, établissement géré par l'APEI de [Localité 6] 'Les Papillons Blancs

, les paliers n'ont pas été atteints et les primes correspondantes de 9200 € n'ont pas été versées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, fasiant fonction de présidente, Madame Pauline DURIGON, Conseillère

36] [Adresse 3] [Localité 8] & [11] [Adresse 9] [Localité 28] LUXEMBOURG représentées par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Pauline

APPELANT : Monsieur [X] [H] né le 23 Février 1977 à [Localité 5] (69) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Représenté par

violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, port sans motif légitime d'arme blanche

SUR CE : Suivant acte passé devant Maître Antoine Z..., notaire à Rogliano le 29 décembre 2001, Noël Y... a acquis de Pauline, Rose et Dominique Y... diverses parcelles de terre sises sur la commune

Gournay-sur-Marne (93460) ; 3) Ambulances BORELY, sise 1 rue d'Inkermann à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 4) Ambulances du Parc, sise 54 rue de la Liberté à Vaires-sur-Marne (77360) ; 5) Ambulances de Blanc-Mesnil

Gournay-sur-Marne (93460) ; 3) Ambulances BORELY, sise 1 rue d'Inkermann à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 4) Ambulances du Parc, sise 54 rue de la Liberté à Vaires-sur-Marne (77360) ; 5) Ambulances de Blanc-Mesnil

déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/06948 APPELANTE Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pauline

2021 APPELANTE : Madame [B] [R] née le 10 novembre 1975 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Martine LEONARD, avocat postulant au barreau de Valence et par Me Pauline

Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Madame [Y] [M] née le 27 Octobre 1973 à CAMEROUN [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pauline

DU CAP [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture:19 novembre 2024 DÉBATS : en application des dispositions des

[Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Isabelle D'AUBENTON CARAFA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0421 substitué par Me Pauline

HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 Assistés de Me Eric PERES de la SCP FROGER-PERES, avocat au barreau de Paris, toque : P0259 Substitué par Me Pauline

audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Pauline

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline