de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience du tribunal d'application des peines

4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [KV] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicole LAPUENTE de la SCP LAPUENTE PECYNA

[E] [Z], né le 3 octobre 1990 à Koundata et de nationalité guinéenne, a été condamné le 1er décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis

français, pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, peine prononcée par la cour d'assises de [Localité 3].

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 9 avril 2025 à l'issue de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée le 19 novembre 2024.

Elle expose : - que l'antériorité de l'engagement de caution par rapport au contrat de gestion est sans incidence, étant observé que la responsabilité pécunière des gérants intérimaires est identique

affirme que les coupures d'eau ont été très occasionnelles et ne justifiaient pas les séjours à l'hôtel de Monsieur Didier Y... ni ses repas au restaurant et que ce dernier tente de tirer un profit pécunier

d'inscription au répertoire général N° RG 26/01396 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDY Décision déférée : ordonnance rendue le 27 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

d'inscription au répertoire général N° RG 26/01371 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCI Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

d'inscription au répertoire général N° RG 26/01368 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCD Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Nicole LAPUENTE, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Alfred PECYNA

d'inscription au répertoire général N° RG 26/01397 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDZ Décision déférée : ordonnance rendue le 27 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

Il s'agit d'une peine mixte et courte au sein de la FARLEDE d'où le fait que le foyer ait conservé sa place.

Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal n° 6670 H d'évaluation des locaux de référence de la commune de Pézilla-la-Rivière

été indemnisée au titre des dépenses de santé pour ses dépenses relatives à l'achat de crèmes écran total, qu'enfin les frais relatifs à une intervention de chirurgie esthétique pour réaliser un " peeling

d'inscription au répertoire général N° RG 26/01365 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMB7 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

effectuée, - la base légale du placement en rétention administrative, fondée sur un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 9 août 2025, interdiction du territoire français à titre de peine