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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160346
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience du tribunal d'application des peines du 11 décembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience du tribunal d'application des peines du 11 décembre 2015. La commission estime que le document sollicité, établi à l'attention du juge de l'application des peines, présente le caractère d'un document judiciaire, et non d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160346
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel