N° RG 26/04168 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I5 Nom du ressortissant : [V] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 30 mai 2026 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 Mai 2026, à 17h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ : [T] [D] [Q] (mineure représentée par Mme [Q] [F]) né le 17 Mai 2021 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne ayant

N° RG 26/04054 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5C4 Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/04083 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EL Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03475 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EO Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03897 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q42Z Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03520 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4G5 Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4G7 Nom du ressortissant : [T] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

La décision a été notifiée au procureur de la République le 03 mai 2026 à 16h56 (mention portée sur l'ordonnance).

Le ministère public soutient que le certificat de travail délivré par la Compagnie Fabre, ne permet pas de prouver que M.

conseil de prud'hommes d'Annecy à sa demande de communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller prud'hommes datées du mois de X : 1) l'une à l'attention du procureur

Il soutient l'exception de nullité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la république de son placement en rétention.

général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents relatifs au droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès du Procureur

de la République contenant des informations sur les autres enfants concernés ; 2) les courriels internes échangés en vue de rédiger le courrier au procureur de la République, contenant ainsi l'ensemble

Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR

Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00377 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRL7 ETRANGER entre : Le procureur

N° RG 26/02684 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22G Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE