La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

Paul X... a demandé également la condamnation solidaire de son employeur et de la société NUTRIXO à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts en raison de leurs agissements fautifs et celle de 2

des remplacements ponctuels nécessités par son état de santé que l'ESSCA a décidé de se séparer d'elle et que son licenciement caractérisant ainsi une discrimination en raison de son état de santé et

l'administration et de la conservation de l'immeuble, ont retenu que la société Nexity Lamy avait manqué à son obligation de moyen d'administrer et d'assurer la garde et l'entretien de l'immeuble, notamment en raison

La Cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux, confirmé le jugement déféré et débouté le demandeur de toutes ses demandes, considérant que le demandeur n'

septembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [T] demande à la cour de : A titre principal, Dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle en raison

place d’un système de comptage de personnes dans les espaces publics de la Maison de la radio passé par Radio France afin de connaître à tout moment le nombre de personnes présentes dans les espaces publics

Il résulte de l'instruction qu'au lieu-dit Terrain Fleury, la rue de la République est supportée par un pont dit radier surplombant la rivière dénommée ravine d'Abord.

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi

[H] [O] présente les éléments de fait suivants laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales : - une absence d'évolution professionnelle : avant juillet 2011

Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 - N° du dossier 20180140 - Représentant : Me Julie BEOT-RABIOT

La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté l'acheteur de l'ensemble de ses demandes. Elle a jugé que l'acheteur n'établissait pas avoir été trompé sur la nature des droits dét

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié tendant à remettre en cause la validité

Mr [Q] m'a alors dit que pour des raisons budgétaires, je devais attendre sa venue à [Localité 1], date non encore fixée.

structure de sa rémunération variable pour l'année 2015, malgré ses refus réitérés, ayant entraîné une baisse significative de sa rémunération ; - une modification unilatérale de son contrat de travail à raison

ELOSI à lui payer les sommes suivantes: 45.300,03 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2011 au 30 mars 2014 outre 4.530 euros au titre des congés payés afférents, en raison

[V] en l'espèce s'analysent comme des fautes commises dans l'exercice même de ses fonctions mais qui s'en détacheraient intellectuellement en raison de leur particulière gravité.