O... a été licencié par lettre du 2 janvier 2016 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicale.

Elles ajoutent que, conscientes de l'impossibilité de reclassement interne, elles ont mis en place un processus de reclassement externe.

L'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, l'indemnité compen-satrice de préavis est due.

Nous vous avons informé de l'ensemble des postes de reclassement possibles et disponibles sur nos magasins de [Localité 5], [Localité 4] et [Localité 3] et vous avons demandé si vous souhaitiez être reclassé

le reclassement interne temporaire.

2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral subi ; Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Le salarié a fait l'objet d'un licenciement selon lettre du 17 avril 2015 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude professionnelle, considérant le refus de proposition de reclassement comme

[C] a été victime d'un accident le 6 mars 2012, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Il résulte de ces dispositions que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours

Par une requête du 15 février 2017, la SAS BEC CONSTRUCTION PROVENCE a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille d'un recours à l'encontre de cette décision.

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [14] et à renoncer à tout recours contre la SCI [13] et plus généralement contre toute autre

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [U] [X] C/ CENTRE

, ce qui démontre que les recherches de reclassement n'ont été ni sérieuses ni effectives.

- jugé que la société Falconstore Software a respecté ses obligations en termes de procédure et de recherche de reclassement. - débouté Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes.

[I] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

Elle a été reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 5 décembre 2012.

[J] de la décision de la commission de recours amiable, ce dernier a néanmoins reconnu, dans son courrier de recours, avoir eu connaissance de celle-ci par son avocat qui l'avait reçue le 4 mai 2023.

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige.