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à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats relatif au conseil municipal qui s'est réuni

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Claude G... et Yves G... ont vendu aux Epoux Alain RAGER-Edwige A..., moyennant paiement du prix de 650 000 Francs (99 091,86 Euros) une propriété située 17, route de Luçon, sur la commune des MAGNILS REIGNIERS

23 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 10/1712 Copies exécutoires délivrées à : SELARL CARPENTIER SELARL LE FEBVRE REIBELL

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la société Suez Eau France, représentée par la Selarl Reibell associés, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler

recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[M] est l'associé unique ; que c'est en violation de ses obligations contractuelles que la socité LURI a refusé de réitérer la vente par acte authentique ; - que M.

Contestant la validité même de son licenciement et sollicitant sa réintégration ainsi que le paiement de diverses indemnités, M.

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Madame [S] a mis fin au mandat par mail du 6 octobre 2015 réitéré par lettre RAR du 28 décembre 2015 (cf sa pièce 5).

à titre de dommage et intérêts pour le préjudice moral causé; Dans l'hypothèse où la Cour ne prononcerait pas la réintégration de la salariée, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué

Par requêtes en date des 11 et 20 juin 2019, Mme [F] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, en sa formation des référés pour solliciter sa réintégration à son poste, et un rappel de salaires

La Cour d'Appel a examiné la question de la prescription à la lumière du commandement de payer du 2 juin 2014, intervenu après l'entrée en vigueur de la loi applicable. Les comptes détaillés et actual

d'une salariée en état de grossesse, nul en application de ces dispositions, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.

en cette qualite, représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 - N° du dossier E000DH37 Intimée : Organisme [E] [G] AGIRC-ARCCO, représentée par Me Bruno REGNIER

Concernant les problèmes de santé évoqués à l'audience à savoir l'insuffisance reinale, il n'est pas démontré que cette situation est incompatible avec le maintien au centre de rétention (article 9 du