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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
février 2020 approuvant le schéma de cohérence territoriale de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, en tant que ce schéma procède à l'identification de secteurs déjà urbanisés en espaces proches du rivage
Source officielle4e Chambre B
6036f5ac896db5912157b045
2 juillet 2015
2 juillet 2015
PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT MIXTE (Expertise) DU 02 JUILLET 2015 jlg N° 2015/101 Rôle N° 13/21144 [J] [A] [H] [T] C/ [R] [G] LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL DES RIVAGES
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le site de la Ria d’Etel constitue un site d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ainsi qu’une zone spéciale de conservation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bb
16 avril 2015
16 avril 2015
X..., CONDAMNE LA SARL RIVA ROSA à payer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, avec une visibilité directe sur et depuis la mer, séparé du rivage par une seule construction située en contrebas, est un espace proche du rivage, ce qui fait, dès lors, obstacle à l’application des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
entaché les décisions récitées d’un défaut d’examen dès lors qu’il s’est abstenu d’examiner la demande de titre de séjour au titre de son ouvoir de régularisation exce tionnelle com te tenu de sa vie rivée
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L 'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01734_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ainsi, ces seuls éléments ne suffisent as à établir que Mme A... aurait fixé le centre de ses intérêts rivés et familiaux en France, alors qu’elle ne justifie d’aucune insertion articulière dans la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Geffroy substituant Me Balaÿ, représentant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
4 janvier 2017
La SAS DOMAINE DE RIVA BELLA expose que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01276_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au titre de sa vie rivée et familiale, M. B... se révaut de son mariage, le 20 juillet 2024, avec une com atriote en situation régulière.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb2
14 avril 2023
14 avril 2023
La SARL Rivas Joseph est déboutée de sa demande formée au titre des frais et dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb33085e7d6d09b1d76ea7
29 mars 2019
29 mars 2019
: N° RG 17/11818 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens - RG n° 14/01501 APPELANTE SA BANQUE POPULAIRE RIVES
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb33095e7d6d09b1d76eaa
29 mars 2019
29 mars 2019
Par acte du 17 janvier 2014, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, à M. S..., Mme N... et M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd914a735de0faf7c6e2b91
18 juin 2020
18 juin 2020
Il sera simplement rappelé que la SARL Mirabilis, qui anime des formations, a pris à bail commercial le 3 juin 2010 auprès de la SCI Du Rivage des locaux d'une surface d'environ 30 m², situés [Adresse
Source officiellePage 6 sur 242