Elle précise que c'est uniquement du fait des saisies qu'elle n'a pu commercialiser le modèle de l'arme saisi en France pendant les deux ans qu'ont duré les saisies litigieuses.

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La Cour d’appel déclare l’appel recevable, confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, condamne le GIE à payer à l’URSSAF la somme de 851 603 € au titre des majorations de retar

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Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros