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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fca5b71db77e732f3ddad98
13 novembre 2020
est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Chambre 4-7
663f0a5577bd5800084649f3
5 avril 2024
le salarié aux dépens.
663f0a5577bd5800084649f7
17e chambre
5fd9733c0e26b1605603657b
29 janvier 2020
[R] [B] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc144c638f3938865ce457
21 décembre 2018
La MSA fait valoir que faute par Mme [P] de disposer de moyens de preuve permettant de corroborer l'existence d'une activité salariée réalisée pour le compte d'un exploitant agricole, elle a usé de la
CHAMBRE SOCIALE A
5fdab19b2669c442bed77c10
5 juin 2019
, avait été à l'origine de l'altercation, que, dès lors, un doute subsistait sur la responsabilité de l'altercation et que ce doute devait être porté au bénéfice du salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd99dffc1a456909e43d791
19 décembre 2019
[M], mais il a repris les calculs erronés du salarié en faisant un copier/coller des conclusions de celui-ci et a, de surcroît, résilié un contrat qui n'existait plus puisque le salarié avait pris sa retraite
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc386dc78abe5c54e12114
12 décembre 2018
Le salarié, qui reconnaît n'avoir jamais travaillé en zone froide, ne conteste pas que les salariés qui ont perçu une prime de froid en raison de la sujétion particulière liée au travail dans une zone
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
C'est au salarié qui demande l'application d'un usage qu'il revient d'apporter la preuve de son existence par tous moyens (affichage, témoignages, documents écrits...).
4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b0
17 juillet 2025
de difficultés organisationnelles réelles à cette date ; lorsque la salariée l'interpellait sur une organisation à 4 sages femmes dans le cadre d'un protocole covid le directeur (pièce 68) se contentait
5fdc3868c78abe5c54e12109
Pôle 6 - Chambre 8
5fd90f71bc0157a931ca609d
24 juin 2020
par un autre salarié, placé dans les mêmes conditions que lui.
15e chambre
5fd91a5071ae2ab63df4f257
10 juin 2020
Le salarié doit rapporter la preuve de faits « suffisamment graves », qui ont empêché la poursuite du contrat de travail.
Ch. Sociale -Section B
5fd968df50e39d548d4b8020
6 février 2020
La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du salarié et les pièces notifiées le 23 octobre 2019.
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c5364c
30 janvier 2020
Il doit être observé qu'au titre des avantages en nature la salariée ne forme aucune demande.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9812f571870701dd09318
21 janvier 2020
MOTIFS DE LA DECISION En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité.
5fda0ea4a1367c518bb36274
26 septembre 2019
Par lettre datée du 17 mai 2014 (pièce 9 du salarié) un avertissement était notifié au salarié pour différents faits : - le 7 mai 2014 : invoquant l'état de sa santé de sa femme, le salarié ne s'était
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
Un point spécifique est fait sur cette activité pour les salariés concernés à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement.
5fdb27d6eff443bc9023b78c
3 avril 2019
Dès lors et sachant que ces éléments justifient de ce que la salariée est toujours au service de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat sera prononcée à la date du présent arrêt.
5fdb51585116102f43952ca3
20 mars 2019
A... précise ' A la fin de cette annonce, je l'ai salué comme l'ensemble des autres personnes présentes et j'ai repris mon activité. ' S'agissant d'un salarié qui n'a jamais été sanctionné,
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