superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence, notamment, de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil

Le GAEC de La Sébirerie (devenu l'EARL de La Sébirerie) en a passé commande auprès de la société Soetaert le 31 mars 1993 et l'a acquis pour le prix de 240 000 francs HT (36 587, 76 €).

de contrôle : 1° Seuils de surface : Le seuil retenu () est de 90 ha après opération ".

d'insuffisance et d'une contradiction des motifs ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté du 8 mars 2019 n'est pas entaché d'erreur de droit, dès lors que la disparition du seuil

de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation sur une surface lui faisant dépasser de 1,5 fois le seuil de surface défini à l'article 4-1, et sous réserve que le critère

la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil

de 90° et de 0,27 en ce qui concerne l’indice de densité, supérieur au seuil d’alerte de 0,1.

Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer

superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence, notamment, de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil

commission que : - l'esprit de la loi du 12 avril 2000 était de limiter la communication de documents relatifs à des subventions d’EPIC à ceux relatifs à des contributions financières supérieures au seuil

Il soutient que, en fixant le seuil d’admission à l’examen professionnel à la note moyenne de 12,94 sur 20, le jury a méconnu les dispositions de l’article 2 du décret n° 2013-766 du 23 août 2013, ainsi

superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil

bas devient un établissement seuil haut () ".

B A, représenté par Me Seiler. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune

Pour refuser à la société Cejip Sécurité le bénéfice de l'assujettissement progressif, l'URSSAF soutient que « le franchissement du seuil de 9 salariés s'était produit pour la première fois antérieurement

X..., écrivain et historien est l'auteur d'un livre, publié en 1998 intitulé "Mémoires - Le Trouble et la Lumière 1955-1998", co-édité par les Editions du Seuil, contenant, en page 44, le passage suivant

sociales, elles doivent bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale dès lors que leur revenu de l’avant dernière année n’excédait pas le seuil