la décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal.

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), le ministre de la défense a informé la commission qu'ils étaient classifiés au titre du secret de la défense nationale.

la décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal.

qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.

taux d'intérêt légal augmenté de 7 points à compter du 23 avril 2019, - juger mal-fondé l'appel incident de la société les Jardins secrets, - rejeter les demandes de la société les Jardins secrets,

2012), le secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012), le secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011), ou le secret industriel et

qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé () ".

fiscal et du secret de l’instruction.

Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.

Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, la décision litigieuse

La SCI Les Hauts de Septème a également relevé appel le 20 Avril 2016.

protégés par cette même loi, notamment le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Reprochant à la SCI Les Hauts de Septèmes de ne pas avoir respecté la date de livraison prévue au contrat et de ne pas avoir effectué les travaux prescrits, Madame [C] a assigné la SCI Les Hauts de Septèmes

Seuls les documents 4.6.1.1, 4.8, 4.9 et 4.10 comportent des précisions d'ordre technique relevant du secret des procédés, composante du secret en matière commerciale et industrielle.

protégés par cette même loi, notamment le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.