Cour, et ayant pour conseil Me Jean Pierre JOLIOT, avocat au barreau de CHARLEVILLE MÉZIÈRES INTIMES : La SOCIETE HOURIEZ SAS ... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS,

Béatrice, employée commerciale au rayon charcuterie traiteur.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

Avocats au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur Jean-François Y... ... à Vent 51120 LA FORESTIERE Madame Magdaléna Z... épouse Y... ... à Vent 51120 LA FORESTIERE Comparant, concluant par la SCP THOMA

juridictionnelle Totale numéro 2020/006585 du 28/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEES : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thomas

APPELANTE : S.A.S. [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par la SELARL QUESNEL substituant Me Thomas PERINET de

Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/02215 APPELANTE SCP[W][L], [U] [L], [R] [L], [J] [L] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 319 098 7033 Représentée par Me Thomas

APPELANT Monsieur [L] [D] né le 20 mai 1994 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité algérienne Comparant en personne assisté par Me Thomas BITOUNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

- Pôle Social Références : 20/00186 **** APPELANTE : LA SOCIÉTÉ [8] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thomas

DU 16 JANVIER 2024 APPELANT : [E] [X] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant INTIMEE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Thomas

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence POBEDA-THOMAS

PATALI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ Me Thomas MEULIEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

LA COUR FAITS ET PROCEDURE Du mariage de Christophe X... et de Cécile Y..., aujourd'hui dissous depuis un jugement du 2 avril 2009, sont nés 3 enfants : - Thomas le 27 avril 1996, - Lucas le 3 mars

2] Dispensé de comparaître en vertu d'une demande adressée par mail le 12 avril 2024 S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thomas

APPELANTE Madame [I] [N] épouse [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marion LEONARD-PALAZON, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE

, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas