STEERING CO LTD Intimé: S.A.R.L GREEMENT IMPORT Décision attaquée: tribunal de commerce Nantes, 29/04/2004 MAILLON 1.1 Conventions internationales * Accords et conventions divers* Convention de Bruxelles

Jacqmain, (1000) BRUXELLES, BELGIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Au soutien de ce recours, elle fait valoir qu'en application de l'article 2 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites

Pour limiter à 1 647,92 DTS l'indemnité due par la société CMA CGM, l'arrêt, après, avoir retenu que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 était applicable dans sa version d'origine, décide que la

[N] faisait brûler du bois dans un conduit destiné à du gaz brûlé et non à du bois combustible.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BRUEL

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle ajoute que les demandeurs ne pouvaient donc pas se prévaloir, sur le fondement de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ou sur celui de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,

Pour écarter l'exception d'incompétence et l'application de la Convention de Bruxelles, le tribunal a retenu que la Convention de Vienne ne régit que les conditions touchant le fond du litige et qu'elle

Par cet arrêt, la cour d'appel de Bruxelles a fixé la résidence principale des enfants chez M.

BRUNEL, avocat plaidant Monsieur [L] [X] né le 04 Avril 2002 à [Localité 10] Chez Monsieur [J] [A], [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat

Elle demande à la Cour d' infirmer la décision du tribunal de commerce de Nanterre, et de se déclarer compétent par application de l' article 5- 1 de la convention de Bruxelles.

La société LA BRÛLERIE D'ADAMVILLE et Monsieur X... ont formé opposition à ces ordonnances.

I, n° 17, pièce n° 22) ; qu'en second lieu, la Convention de Bruxelles n'étant plus applicable depuis l'entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles I », ce règlement ne contient pas de dispositions équivalente

se sont installés en France très rapidement après leur mariage, qu'ils ont toujours résidé dans ce pays depuis lors et y résident encore actuellement ; qu'il est à noter d'ailleurs que le jugement turc

[Adresse 8] [Localité 10] Association CULTURELLE SPORTIVE ET ISLAMIQUE DES TURCS DE [Localité 11] [Localité 12], prise en la personne de ses représentants légaux.

Par ailleurs le Sénégal n'est pas lié par les Protocoles des 23 février 1968 et 21 décembre 1979 ayant modifié la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924.