AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b19
5 février 2020
5 février 2020
[E] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les usages n'avaient pas été valablement dénoncés et que la suppression irrégulière des usages constituait une exécution déloyale du
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Pôle 4 - Chambre 1
5fdbaeb69d10918dc2373eba
8 février 2019
8 février 2019
[W] tant que Mme [L] était débitrice de l'obligation de vendre à celui-ci, pour n'avoir pas valablement invoqué la résolution du contrat.
Source officielle