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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[E] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les usages n'avaient pas été valablement dénoncés et que la suppression irrégulière des usages constituait une exécution déloyale du

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbaeb69d10918dc2373eba

Appel

8 février 2019

8 février 2019

[W] tant que Mme [L] était débitrice de l'obligation de vendre à celui-ci, pour n'avoir pas valablement invoqué la résolution du contrat.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9333f1fc09e1407f45f0a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, ils demandent à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de : - dire que la SAS MCS ET ASSOCIES ne justifie pas d'un titre exécutoire valablement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd934eeba348416bc415a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2018, la société MCE demande à la cour de dire et juger sa saisine non valable et de confirmer le jugement, outre 10 000 euros sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance de Vesoul, mais, au lieu de prononcer la résolution de la cession, elle en ordonne la résiliation avec effet au 24 avril 2006. Elle déboute

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes de la société Signa déco et condamnation de cette dernière à payer une indemnité de procédure à la société Cofim.

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En conséquence, le protocole transactionnel signé le 3 janvier 2011 est parfaitement valable de telle sorte que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca577030558a1f8cd622e3

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En conséquence, la convention de mise à disposition de moyens d'exercice est valable et la décision sera infirmée sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f80fbb58046b83ac896

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, rejette les demandes de M. F, condamne M. F à payer l’indemnité d’immobilisation de 51 300 € à la sociét

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1def

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des prétentions du salarié.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd9806026b3806f345ceb15

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce, a déclaré l’action prescrite et donc irrecevable, a condamné la société aux dépens de première instance et d’appel, et a constaté que la

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CA

4e chambre 2e section

5fd9c5d1067778bd0910fa10

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

dispositions du décret du 17 mars 1967, de : -Réformer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -Dire et juger que l'assemblée générale du 22 juin 2015 n'a pas été valablement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8173bce8800cf1a27226

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié (licenciement nul, discrimination, licenciement sans cause réelle et sérieuse) et condamnation du salarié aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdadadaee5fa86da9d0372b

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement déféré et annule l'acte de vente du 20 juillet 2011 pour violation du droit de priorité des colotis riverains. Elle déclare irrecevable la demande

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CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Confirmation du jugement de première instance : rejet de l'action des assureurs pour défaut de preuve de subrogation légale et conventionnelle, et condamnation des assureurs à payer une indemnité forf

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fdb9f5d9681167e30884748

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par courrier du 26 octobre 2012, elle acceptait ce poste en précisant cependant qu'elle estimait qu'il ne s'agissait pas d'une proposition valable de reclassement puisqu'intervenant avant la mise en oeuvre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de l'insuffisance des mesures de reclassement et du défaut d'informa

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CA

21e chambre

5fd913375bd574adbbcfa861

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Dans le cadre de leurs obligations découlant du contrat de travail, tous les collaborateurs de l'établissement ne peuvent valablement refuser de serrer la main de leurs supérieurs hiérarchiques, tout comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Confirmation partielle du jugement de première instance quant à la nullité de la clause de non‑concurrence, à l’annulation de l’avertissement de 2015 et aux sommes déjà condamnées, et infirmation part

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57a9

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La Cour d’appel déclare l’appel recevable, confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, condamne le GIE à payer à l’URSSAF la somme de 851 603 € au titre des majorations de retar

Résumé IA — à vérifier