Cette dernière a refusé la prise en charge au titre d'un accident de travail, décision confirmée par décision en date du 26 mars 2025 de la commission des recours amiable ([3]). Le 7 juin 2025, M.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, les services du Préfet ont saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins

Le loyer mensuel a été fixé à 366 Euros, indexé, sans provision de charges, régularisées annuellement.

LECLERCQ, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : S. LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L.

société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée dont le siège social est à [Adresse 1] et représenté par son entité en charge

de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.

SAINT-ETIENNE (Loire) sous le numéro D 330 139 122, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son Gérant en exercice domicilié audit siège Défenderesse initiale à l'incident Représentée par Me Vincent

Par une ordonnance rendue le 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

barreau d'Alès INTIMÉE : La Sa CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roch-Vincent

barreau d'Alès INTIMÉE : La Sa CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roch-Vincent

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ALA, présidente, chargée

de PERPIGNAN - N° RG F 25/00067 APPELANTE : Madame [O] [N] épouse [C] née le 24 Avril 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

[11] Concernant la teneur des propos litigieux, ils n'apparaissent ni injurieux ni diffamatoires, mais ils n'en constituent pas moins une charge violente à l'encontre de l'employeur caractérisée par

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28 septembre 2010, la société Turgot Asset Management (ci-après la société « Turgot AM »), aux droits de laquelle vient la société [N] [O], société de gestion

sanctionner une abstention de payer lorsque la partie qui a succombé pouvait pourtant le faire ; qu'il perçoit un salaire mensuel net de 1 927,76 euros, est locataire de son logement et assume des charges

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] , exerce une activité spécialisée dans le domaine du recouvrement de créances.

GROUPE VINET [Adresse 6] [Localité 6] Immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 344869334 S.A.S.