AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
termes de comparaison retenus par l'administration pour déterminer les taux d'amortissements déductibles des terrains d'assiette applicables aux biens dont elle est propriétaire au 1-3 passage de la Voûte
Source officiellePage 6 sur 1150
Pôle 1 - Chambre 3
6285e15f6a1876057df5d452
18 mai 2022
18 mai 2022
Le motif légitime n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action susceptible d'être engagée au fond, laquelle soit cependant être plausible et ne pas être manifestement voué
Source officielle