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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d89be2cdc6046d47bc93a4
9 avril 2026
[Z] [M] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
Rétention Administrative
69e31940cdc6046d47a800c6
17 avril 2026
atteste de la notification.
Chambre Etrangers/HSC
69faccf5cdc6046d47bea8dd
5 mai 2026
La décision fixant le pays de renvoi a été prononcée le 12 mars 2026 et notifiée le 28 avril 2026.
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
l'absence de légalité interne de la décision attaquée en raison du caractère disproportionné du placement en rétention.
6a2107bccdc6046d4708a409
3 juin 2026
en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l'intéressé le 29 mai 2026 à 7h50 ; Vu la requête de l'autorité administrative en
Chambre des étrangers-JLD
69e0702ccdc6046d4768dc8a
15 avril 2026
de retention administrative d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Valentin LESFAURIES INTIMES : Le PREFET DELA [Localité 3], avisé, absent
Chambre des Etrangers
6a191fd5cdc6046d4752a3c1
28 mai 2026
Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 21 mai 2026, qui lui a été notifié.
6a191fdecdc6046d4752a46f
6a191fdbcdc6046d4752a42c
6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4
26 mai 2026
[S] [E] ; Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture par mail du 23 mai 2026 à 17h35 ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône, par mémoire reçu au greffe de la cour
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
23 avril 2026
Sur la régularité de la procédure Il ressort des éléments de la procédure que l'intéressé a été interpellé et placé en rétention administrative alors qu'il s'était rendu de son plein gré le 16 avril
Pôle 1 - Chambre 11
6a167e79cdc6046d4710f024
l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Mai 2026, à 19h08, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 25 mai 2026, faites par le parquet
Chambre sociale
69fd7394cdc6046d4702c7eb
7 mai 2026
à compter du 16 mars 2023 et aux paiements des intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice financier à compter du 28 février 2025
69f2e3b1cdc6046d470c2ee6
L'arrêté pris à l'égard de l'intéressé est motivé par l'absence de garanties de représentation propres à prévenir le risque que l'intéressé ne se soustraie à la mesure d'éloignement, étant relevé que celui-ci
69e9b030cdc6046d473824b9
22 avril 2026
Il ajoute que l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée de manière circonstanciée par l'intéressé qui ne procède que par analogie ; qu'il ne peut être simplement affirmé qu'il n'existe
6a02b4cdcdc6046d4770998c
6 mai 2026
personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables compte tenu du fait qu'il n'a aucun lien avec ses enfants et que l'intéressé est isolé, qu'il a été incarcéré le 17 novembre 2023 puis
6a1e67dccdc6046d47cb0603
30 mai 2026
, de l'absence de nécessité du placement en rétention.
69f585b2cdc6046d474afb7c
1 mai 2026
de 4 jours, notifié à l'intéressé le même jour à 14h45 ; Vu la requête en contestation du 1er avril 2026, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2026, de la décision de placement en rétention du 31
69ddd00ecdc6046d472aa3e5
11 avril 2026
[F] [D] [A] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
Rétention_recoursJLD
69eafc30cdc6046d47571339
Son avocat renonce au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, mais soutient que la notification des droits à l'intéressé est irrégulière pour être tardive
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