CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 103 résultats pour « absence de notification aux intéressés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d89be2cdc6046d47bc93a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [M] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31940cdc6046d47a800c6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

atteste de la notification.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La décision fixant le pays de renvoi a été prononcée le 12 mars 2026 et notifiée le 28 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'absence de légalité interne de la décision attaquée en raison du caractère disproportionné du placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a2107bccdc6046d4708a409

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l'intéressé le 29 mai 2026 à 7h50 ; Vu la requête de l'autorité administrative en

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de retention administrative d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Valentin LESFAURIES INTIMES : Le PREFET DELA [Localité 3], avisé, absent

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd5cdc6046d4752a3c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 21 mai 2026, qui lui a été notifié.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdecdc6046d4752a46f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 21 mai 2026, qui lui a été notifié.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdbcdc6046d4752a42c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 21 mai 2026, qui lui a été notifié.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [E] ; Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture par mail du 23 mai 2026 à 17h35 ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône, par mémoire reçu au greffe de la cour

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la régularité de la procédure Il ressort des éléments de la procédure que l'intéressé a été interpellé et placé en rétention administrative alors qu'il s'était rendu de son plein gré le 16 avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e79cdc6046d4710f024

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Mai 2026, à 19h08, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 25 mai 2026, faites par le parquet

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7394cdc6046d4702c7eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à compter du 16 mars 2023 et aux paiements des intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice financier à compter du 28 février 2025

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b1cdc6046d470c2ee6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'arrêté pris à l'égard de l'intéressé est motivé par l'absence de garanties de représentation propres à prévenir le risque que l'intéressé ne se soustraie à la mesure d'éloignement, étant relevé que celui-ci

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b030cdc6046d473824b9

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il ajoute que l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée de manière circonstanciée par l'intéressé qui ne procède que par analogie ; qu'il ne peut être simplement affirmé qu'il n'existe

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables compte tenu du fait qu'il n'a aucun lien avec ses enfants et que l'intéressé est isolé, qu'il a été incarcéré le 17 novembre 2023 puis

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67dccdc6046d47cb0603

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

, de l'absence de nécessité du placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

de 4 jours, notifié à l'intéressé le même jour à 14h45 ; Vu la requête en contestation du 1er avril 2026, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2026, de la décision de placement en rétention du 31

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd00ecdc6046d472aa3e5

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[F] [D] [A] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc30cdc6046d47571339

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Son avocat renonce au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, mais soutient que la notification des droits à l'intéressé est irrégulière pour être tardive

Source officielle

Page 6 sur 3956

← PrécédentSuivant →