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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6937d21e50f2553032966683
8 décembre 2025
produire les effets d'un accord de groupe à défaut d'avoir été signé par une personne ayant reçu mandat pour représenter l'ensemble des organisations syndicales ou celles réunissant les conditions de représentativité
Pôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe6
16 décembre 2010
SOCIALE de l'accord du 7 novembre 2002 relatif à la diffusion de l'information sociale et syndicale comme se limitant à la seule période transitoire définie par l'article 11 de la loi du 20 août 2008 en l'absence
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
sociétés absorbées ; les mandats des représentants du personnel subsistent uniquement lorsque l’entreprise fusionnée conserve son autonomie juridique ; le DREETS a exercé son contrôle sur la représentativité
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a316
11 décembre 2007
Elle répond aux objections de la CGT sur la représentativité de l'un des signataires.
6253ca25bd3db21cbdd8a357
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
() Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence 2° Un contingent de décharges d'activité de service.".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
B qui ont eu pour effet une " mise à pied disciplinaire de 4 jours pour absences injustifiées ".
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9afc39fcae6a4ac304fa6
11 décembre 2019
Par ailleurs, Sud radio ne démontre pas que ses reproches portant sur l'absence de fiabilité des mesures d'audience seraient vraisemblables, alors que : - il n'est pas contestable qu'adhérant au GIE Les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Madame [H] notamment pour : 'l'absence de plan
6253cc68bd3db21cbdd90018
10 décembre 2012
La direction alertée au siège par les réclamations téléphoniques des patients ayant rendez-vous ce jour là et ne maîtrisant pas les raisons de votre absence à votre poste, a tenté à plusieurs reprises
6e chambre
5fd98fdbf8ddf180df3a9a11
9 janvier 2020
L'absence, dans cet extrait, de toute référence aux dossiers [E], [I], [X] et [A] montre que sa production ne peut résulter que d'une erreur et non d'une fraude.
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
Le représentant de la société étant absent et aucun mandat de représentation n'ayant été fourni, la première intervention n'a pas pu avoir lieu.
6253ca52bd3db21cbdd8aad4
24 janvier 2008
demande de dire que la SNEB a commis une faute lui causant préjudice en raison du non respect des prescriptions des article R 3512-2 1, R 3511-7 et R 3511-3 du code de la santé publique concernant l'absence
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
En l'absence d'un tel accord transmis à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un OPCA agréé.
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
E... ne fournit par ailleurs aucune explication convaincante quant aux autres faits constatés par l'inspection du travail tels que l'absence d'évaluation professionnelle, hormis qu'elle n'était pas encore
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
Sur la qualité de l'association au regard de sa représentativité et de son statut M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
dans la fonction publique territoriale ; - les dispositions du b de l'article 13 du protocole d'accord relatif aux droits syndicaux, portant sur le calcul du contingent global des autorisations d'absence
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Un récapitulatif des résultats de ces élections était joint à ce courrier afin de permettre à l'administration de mesurer la représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord.
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
Hugues DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 Septembre 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu, régulièrement représenté par son avocat ; Les appelants ont sommairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Les articles 14 à 18 de ce décret sont relatifs aux autorisations d’absence.
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