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339 résultats pour « absence de représentativité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

produire les effets d'un accord de groupe à défaut d'avoir été signé par une personne ayant reçu mandat pour représenter l'ensemble des organisations syndicales ou celles réunissant les conditions de représentativité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61635ddb683f470e3416dbe6

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

SOCIALE de l'accord du 7 novembre 2002 relatif à la diffusion de l'information sociale et syndicale comme se limitant à la seule période transitoire définie par l'article 11 de la loi du 20 août 2008 en l'absence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

sociétés absorbées ; les mandats des représentants du personnel subsistent uniquement lorsque l’entreprise fusionnée conserve son autonomie juridique ; le DREETS a exercé son contrôle sur la représentativité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a316

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Elle répond aux objections de la CGT sur la représentativité de l'un des signataires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a357

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Elle répond aux objections de la CGT sur la représentativité de l'un des signataires.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

() Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence 2° Un contingent de décharges d'activité de service.".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B qui ont eu pour effet une " mise à pied disciplinaire de 4 jours pour absences injustifiées ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9afc39fcae6a4ac304fa6

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Par ailleurs, Sud radio ne démontre pas que ses reproches portant sur l'absence de fiabilité des mesures d'audience seraient vraisemblables, alors que : - il n'est pas contestable qu'adhérant au GIE Les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Madame [H] notamment pour : 'l'absence de plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90018

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

La direction alertée au siège par les réclamations téléphoniques des patients ayant rendez-vous ce jour là et ne maîtrisant pas les raisons de votre absence à votre poste, a tenté à plusieurs reprises

Source officielle
CA

6e chambre

5fd98fdbf8ddf180df3a9a11

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L'absence, dans cet extrait, de toute référence aux dossiers [E], [I], [X] et [A] montre que sa production ne peut résulter que d'une erreur et non d'une fraude.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01436_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le représentant de la société étant absent et aucun mandat de représentation n'ayant été fourni, la première intervention n'a pas pu avoir lieu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad4

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

demande de dire que la SNEB a commis une faute lui causant préjudice en raison du non respect des prescriptions des article R 3512-2 1, R 3511-7 et R 3511-3 du code de la santé publique concernant l'absence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En l'absence d'un tel accord transmis à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un OPCA agréé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725f

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

E... ne fournit par ailleurs aucune explication convaincante quant aux autres faits constatés par l'inspection du travail tels que l'absence d'évaluation professionnelle, hormis qu'elle n'était pas encore

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Sur la qualité de l'association au regard de sa représentativité et de son statut M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02924_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

dans la fonction publique territoriale ; - les dispositions du b de l'article 13 du protocole d'accord relatif aux droits syndicaux, portant sur le calcul du contingent global des autorisations d'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Un récapitulatif des résultats de ces élections était joint à ce courrier afin de permettre à l'administration de mesurer la représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Hugues DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 Septembre 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu, régulièrement représenté par son avocat ; Les appelants ont sommairement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01380_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les articles 14 à 18 de ce décret sont relatifs aux autorisations d’absence.

Source officielle

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