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9 053 résultats pour « absence de volonté claire et précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

alinéa de l'article précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a99

Appel

4 février 1999

4 février 1999

sous les numéros 17 à 445 établissent clairement l'identité de chaque cliché concerné.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616343f988dc29ccde27f1c2

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Cette attitude inadmissible démontre votre volonté d'opposition systématique que vous avez volontiers reconnue au cours de l'entretien. (...)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133449

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b91

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Y... et de Mme Z..., et les explications demeurent confuses à cet égard alors que les mels susvisés établissent clairement que, dès le début des échanges par mels, M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est donc la première hypothèse précitée qui s'applique.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290d9e498f0b428bb83d4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Malgré nos éclaircissements pourtant clairs, malgré nos deux mises en demeure de reprendre votre poste, vous ne vous êtes pas représenté à votre poste, n'apportant aucun justificatif d'absence, et ce,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec658672f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi deux personnes différentes et sans lien entre elles, ont pu confirmer cette absence de volonté d'intenter un recours contre la décision du juge de première instance en date du 27 septembre 2024.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52f7

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L'autre k2 est fonction de la note que l'employeur attribue de son propre chef au salarié, qui comme je vous l'ai déjà fait remarquer, relève clairement de la seule volonté de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

devis a été signé le 16 septembre 2021 et le courriel de rétractation date du 23 mai 2022, soit moins d'un an après, - ledit courriel est clair et dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de rétractation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad02

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de 541,95 € au titre des charges de chauffage échues au 1er janvier 2006 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ordonné la réouverture des débats afin que le syndicat produire un décompte clair

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141049

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

CHATEAU C/ Clare Z...

Source officielle
CA

18e Chambre

616294d4db5ccebfe3f3a651

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Sur la rupture des relations contractuelles : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154525

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Thionville à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e402

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Cette absence de toute action judiciaire au fond dans l'année, et au delà, de la délivrance du congé pour vendre signe incontestablement leur absence de volonté d'agir dans ce sens, la présente action

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Depuis plusieurs semaines, vous rnanifestez clairement votre désaccord avec les décisions prises par la Direction.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131979

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6472

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

par l'absence de la mention précitée, et donc du motif de recours à un contrat à durée déterminée.

Source officielle

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