CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
somme de 35 360,95 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de son accident en date du 8 mars 2014, de mettre à la charge de cet établissement public la somme de 2 000 euros au titre des
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94992
9 juillet 2020
Par décision du 10 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d' Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident.
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
Le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01140_20250228
28 février 2025
des dépenses de santé résultant de l'accident dont a été victime Mme A, n'a pas été mise en cause par le tribunal administratif de Nice, contrairement aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - comme l’a jugé l’ordonnance attaquée, c’est la société appelante qui a la charge de l’entretien de l’ouvrage à l’origine de l’accident en cause, y compris du sol ; elle est également
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
A a fait une chute dans la cage d'escalier de cet ouvrage public. Ainsi, M. A avait la qualité d'usager de l'ouvrage public constitué par l'immeuble dans lequel s'est produit l'accident. 5.
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
de production d'électricité et donc la signalisation de cet ouvrage ; * les conditions de navigation ne sont pas à l'origine de l'accident ; * en tout état de cause, le lien de causalité entre les
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
Il appartient ainsi au juge administratif, qui dirige l'instruction, de mettre en cause la CAFAT qui a servi des prestations à un assuré social, victime d'un accident dont il impute la responsabilité à
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée à son égard en raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage à l'origine de son accident. 4.
4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
- la commune, qui n'avait pas été avisée de la chute soudaine de cet arbre peu de temps avant l'accident, n'a pas manqué à son obligation d'entretien normal de l'ouvrage et ne peut voir en conséquence
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
B en sa qualité d'employeur et en conséquence de l'accident dont il a été victime et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
dommageables de l'accident dont il a été victime le 26 janvier 2015.
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
La requête a été transmise à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie qui n'a pas produit d'observations.
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
de causalité ne sont pas contestés ; les circonstances de l'accident sont établies G le SDIS ; l'ouvrage public à l'origine de l'accident n'était pas correctement entretenu ; le retrait du dispositif
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
D A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de communes Ouche et Montagne à lui verser la somme de 75 298,25 euros en réparation du préjudice que lui a causé un accident
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
de 10 954 euros à Mme A, les sommes de 51 060,84 euros et de 1 191 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Var au titre des débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion, et a mis à sa charge
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533e
26 novembre 2013
garantie décès, perte totale et irréversible d'autonomie toutes causes et de l'incapacité totale de travail consécutive à un accident, juger que la neuropathie dont il souffre est de nature accidentelle
Page 6 sur 240