L'article L. 2141-5 dispose : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, et d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs

Par ailleurs, s'agissant de la violation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur dont le syndicat est l'un des signataires, la cour condamne l'AMAP à payer au

Le 30 janvier 2017, une convention de rupture d'un commun accord a été régularisée entre Monsieur V... et son employeur.

[B] [D] et le syndicat CFDT métiers du transport Haute-Normandie au paiement des entiers dépens. Le 12 juin 2024, M.

[C] [V] et le syndicat CFDT métiers du transport Haute-Normandie au paiement des entiers dépens. Le 12 juin 2024, M.

[E] [F] et le syndicat CFDT métiers du transport Haute-Normandie au paiement des entiers dépens. Le 30 mai 2024, M.

[X] [N] et le syndicat CFDT métiers du transport Haute-Normandie au paiement des entiers dépens. Le 30 mai 2024, M.

Sur la demande des syndicats : Les syndicats relèvent à juste titre que les faits de discrimination syndicale subis par M.

Ainsi, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage, est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

de l'action syndicale, - a débouté le syndicat CGT BONNET-NEVE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SA BONNET-NÉVÉ aux entiers dépens.

Elle ajoute que le syndicat pouvait parfaitement désigner un autre délégué syndical en remplacement de M. [L]. Elle conteste ainsi toute faute de sa part et tout préjudice subi par le syndicat.

L'employeur a formé un recours en cassation dont elle s'est désistée ; par arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de Cassation lui a donné acte de son désistement mais, sur recours incident du syndicat URI CFDT

SUR CE L'article L.412-2 du Code du Travail dispose : "II est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

Sur la discrimination Selon l'article L412-2, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L. 412 – 2 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui

[M] [O], membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément

Condamner le syndicat SNATT CFE-CGC aux entiers dépens.

également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

Le 23 juin 2000, la société Renault et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise ont signé un accord aux termes duquel l'employeur mettait à la disposition des organisations