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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
A..., responsable de la société Usines Réunies, l'un de ses principaux fournisseurs d'étiquettes, lui faisant part de ce que M.
6253ca6bbd3db21cbdd8afa6
19 février 2008
représenté par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 018691 du 04 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Ch. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
En l'espèce, les consorts [P]/[O] produisent comme éléments préalables de nature à étayer leurs prétentions de rappel de rémunérations des tableaux sur la période du 21 janvier 2008 au 8 décembre 2014,
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd17bcad10ae8170f83dc7
12 octobre 2018
d'un commun accord à 24% HT des sommes recouvrées, les montants correspondant à la rémunération du mandataire étant payés par France Telecom, après encaissement effectif des sommes recouvrées, dans un
Pôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
Le repreneur peut modifier les conditions de travail, mais l'essentiel du contrat (rémunération, qualification) doit être maintenu, sauf accord du salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056e8
1 juillet 2022
dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout
62c3d45d93e17a63792056ea
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62c3d45e93e17a63792056f8
62c3d45e93e17a63792056fa
Chambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
production, - une rémunération variable.
6253cccfbd3db21cbdd91522
9 mai 2014
Il expose que quelques jours avant sa convocation à entretien préalable, il avait été informé de ce qu'il serait licencié s'il n'acceptait pas une baisse de 30 % de sa rémunération, chantage auquel il
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
obtenu l'accord express de la SOCIETE", étant précisé de surcroît que "toute opération de vente qui serait conclue à des conditions particulières sans l'accord préalable de la SOCIETE, n'ouvrira pas droit
9ème Chambre
DCA_20PA03682_20221128
28 novembre 2022
Il ressort en revanche de ses propres écritures qu'elle a donné son accord à cette nouvelle affectation sans avoir été " officiellement fixée " sur le montant de sa rémunération à venir.
1ere Chambre Section 1
6a17ce09cdc6046d47305ea0
27 mai 2026
[M] [D] avec pour mission de : * se rendre sur les lieux en présence des parties et de leur conseil préalablement convoqués ; * examiner les désordres allégués dans l'assignation et dans tous documents
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