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38 818 résultats pour « accord prealable sur la remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db39

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

A..., responsable de la société Usines Réunies, l'un de ses principaux fournisseurs d'étiquettes, lui faisant part de ce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa6

Appel

19 février 2008

19 février 2008

représenté par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 018691 du 04 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En l'espèce, les consorts [P]/[O] produisent comme éléments préalables de nature à étayer leurs prétentions de rappel de rémunérations des tableaux sur la période du 21 janvier 2008 au 8 décembre 2014,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

d'un commun accord à 24% HT des sommes recouvrées, les montants correspondant à la rémunération du mandataire étant payés par France Telecom, après encaissement effectif des sommes recouvrées, dans un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le repreneur peut modifier les conditions de travail, mais l'essentiel du contrat (rémunération, qualification) doit être maintenu, sauf accord du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056e8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation au principe posé par l'accord d'entreprise consistant à inclure la prime de fin d'année dans le calcul de la rémunération, -les accords NAO ayant pour objet les salaires ont mis fin à tout

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

production, - une rémunération variable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91522

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Il expose que quelques jours avant sa convocation à entretien préalable, il avait été informé de ce qu'il serait licencié s'il n'acceptait pas une baisse de 30 % de sa rémunération, chantage auquel il

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

obtenu l'accord express de la SOCIETE", étant précisé de surcroît que "toute opération de vente qui serait conclue à des conditions particulières sans l'accord préalable de la SOCIETE, n'ouvrira pas droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03682_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il ressort en revanche de ses propres écritures qu'elle a donné son accord à cette nouvelle affectation sans avoir été " officiellement fixée " sur le montant de sa rémunération à venir.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [D] avec pour mission de : * se rendre sur les lieux en présence des parties et de leur conseil préalablement convoqués ; * examiner les désordres allégués dans l'assignation et dans tous documents

Source officielle

Page 6 sur 1941

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