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36 428 résultats pour « acte contenant des réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

69fc2ee0cdc6046d47e4130e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

: * faire les comptes entre les parties - réserver les dépens.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314900

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte authentique du 25 janvier 2008, M. et Mme [V] ont régularisé la vente en l'état futur d'achèvement avec la SCI Les Jardins de Saint Benoît, de l'immeuble réservé, situé à [Localité 11], pour un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130349

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur demande de l'huissier, l'acte de nantissement du 8 septembre 2015 était produit le 23 avril 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

correspondant au 2/3 des loyers hors taxes versés au titre du bail commercial par la société ORA AUTOMOBILES au profit de la société ORA IMMOBILIER entre le 1er janvier 2016 et la date de signature de l'acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte d'huissier du 15 février 2017, elle a fait assigner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [J], ont réalisé des actes de concurrence déloyale par la détention de fichiers et informations confidentielles sur leur matériel informatique, cette concurrence déloyale n'étant pas démontrée concernant

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte du 24 mai 2024, la société [Localité 1] Sommières a fait assigner en référé la société Bonna Sabla devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier afin qu'il la condamne à lui verser

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44ce7cdc6046d472f4ff2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte en date du 16 mars 2004, Madame et Monsieur [G] ont acquis de Madame [T] [K], un immeuble, [Adresse 3], sur la parcelle contiguë d'une contenance de 5 Ha 35a 17 ca, cadastrée section AL N° [Cadastre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171431

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

le service d’assainissement de Vergigny pour 2015 et 2016 ; 10) le budget et les comptes prévisionnels concernant le service d'assainissement des communes de Bouilly et de Rebourseaux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

À titre subsidiaire : - Prendre acte des plus expresses protestations et réserves d'usage formulées par la société Languedoc isolation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b7cdc6046d47e13fff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] suivant acte du 5 mai 2021, par ordonnance du 4 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a notamment : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160824

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

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CA

Chambre 2-4

69fc2eb2cdc6046d47e40fbd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 3 juillet 2024, auquel le présent arrêt se réfère concernant les faits, la procédure et les prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

des cotations non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après désignée « NGAP»), - des facturations d'actes hors NGAP, - des facturations d'actes non conformes aux prescriptions

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CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.'

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CA

1ère Chambre

69e9b00fcdc6046d47382242

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les manquements de la société Acces BTP Il ressort du dossier que le 23 novembre 2022, M.

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CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, mais seulement un procès-verbal de constat relatif à un acte partiellement remis au commissaire de justice, outre que celui-ci n'indique pas que le fichier Excel contenant le tableau reproduit dans son

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CA

Chambre civile section A

68e9e7c61cc27cf28f9096b0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par contre : Cette contenance serait diminuée si, à l'avenir, elle l'était pour la zone NB, Les venderesses pourront se brancher pour chacun des terrains réservés sur tout réseau collectif d'eau

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est dans ce contexte que, par acte du 7 mai 2018, M.

Source officielle

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