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390 résultats pour « action en garantie fondée sur un contrat non commercial et mettant en cause des non commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la banque au regard de la forclusion ou prescription Les premiers juges ont constaté la forclusion de l'action du Crédit coopératif et déclaré celui-ci

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda375bbda48c7d8a9aec63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de leur caractère nouveau en cause d'appel, de leur prescription ou de leur caractère tardif et non contradictoire et d'autre part sur le bien fondé de la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

que la non conformité du contrat de prêt à l'objet social ainsi que sa cause fausse ou illicite ou contraire à l'objet social sont soutenues par les intimés ; Considérant que la société BGCL, son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b645

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

8'Chambre A Commerciale ARRÊT : AU FOND Arrêt de la 8'Chambre A Commerciale du 16 Janvier 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal du Commerce le 16 Janvier 2002 de NICE en date du 07 Avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les chefs du jugement non contestés Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a rejeté la demande en communication forcée de documents. Sur les manquements contractuels reprochés à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6014f0b8ec69850f726b725d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

"; -les griefs de concurrence déloyale sont mal-fondés: la société demanderesse ne fait pas la preuve de l'usage de son nom commercial "Y

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur : ainsi le locataire est tenu d'obtenir l'accord du bailleur pour résilier le contrat et en ce cas le locataire est tenu de payer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle demande à la cour de juger non écrite la clause d'exclusion de garantie prévue à l'annexe en l'absence de précision sur les causes de fermeture visées par celle-ci, alors qu'elle viderait la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Sur la demande en annulation du protocole, Maître X...fonde résolument son action sur l'article L 632-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fa

Appel

15 février 2001

15 février 2001

identifiés ; ce contrôle était assuré par des commerçants ou artisans indépendants disposant de centres de contrôle agréés par l'APAVE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf7

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Elle précise que l'action contre l'assureur était incompatible avec l'action contre l'entreprise et que Monsieur Z... avait donné mandat à Monsieur E... d'agir contre son assureur la compagnie A. G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

pour l'exécution du contrat (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c0

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

La Cour de cassation a retenu que pour condamner la caution au paiement d'une certaine somme et rejeter sa demande de décharge, l'arrêt indiquait qu'elle ne pouvait faire grief à la caisse d'avoir perdu

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f00

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à la Snc Lidl la somme de 21 342,86 euros au titre du dépôt de garantie, la reconnaissance de ce que le bailleur avait vocation à devenir propriétaire par accession des installations et améliorations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* de nombreux clients de la liste fournie sont indiqués comme étant 'protégés', ce qui signifie qu'ils font intégralement partie du portefeuille client du commercial qui a signé le contrat d'origine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d1dc25a97f0381f4bcc

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Le CPH disait sa décision opposable à l'AGS seulement dans la limite de sa garantie légale et à défaut de fonds disponibles.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Kuehne & Nagel du chef de l'action en garantie exercée contre elle 3.La société Kuehne & Nagel explique que le contrat la liant à la société Bolloré

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A. AXA FRANCE IARDc/SARL MARTIN

6711faa77603bf88a18845c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La prescription invoquée par la SAS ELM Leblanc est quant à elle inopérante et sera écartée dès lors que l'action des époux [J] se fonde à son encontre, non point sur la garantie des vices cachés, mais

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, en font un emplacement particulièrement privilégié et doté d'une très forte commercialité.

Source officielle

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