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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
9 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la banque au regard de la forclusion ou prescription Les premiers juges ont constaté la forclusion de l'action du Crédit coopératif et déclaré celui-ci
1ère chambre civile A
5fda375bbda48c7d8a9aec63
12 septembre 2019
de leur caractère nouveau en cause d'appel, de leur prescription ou de leur caractère tardif et non contradictoire et d'autre part sur le bien fondé de la demande de M.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
que la non conformité du contrat de prêt à l'objet social ainsi que sa cause fausse ou illicite ou contraire à l'objet social sont soutenues par les intimés ; Considérant que la société BGCL, son
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
8'Chambre A Commerciale ARRÊT : AU FOND Arrêt de la 8'Chambre A Commerciale du 16 Janvier 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal du Commerce le 16 Janvier 2002 de NICE en date du 07 Avril
Pôle 5 - Chambre 1
6a210bb3cdc6046d470945e7
3 juin 2026
Sur les chefs du jugement non contestés Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a rejeté la demande en communication forcée de documents. Sur les manquements contractuels reprochés à M.
Pôle 5 - Chambre 11
6014f0b8ec69850f726b725d
29 janvier 2021
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
"; -les griefs de concurrence déloyale sont mal-fondés: la société demanderesse ne fait pas la preuve de l'usage de son nom commercial "Y
5fca756865a270627b5af182
9 octobre 2020
sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur : ainsi le locataire est tenu d'obtenir l'accord du bailleur pour résilier le contrat et en ce cas le locataire est tenu de payer
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
Elle demande à la cour de juger non écrite la clause d'exclusion de garantie prévue à l'annexe en l'absence de précision sur les causes de fermeture visées par celle-ci, alors qu'elle viderait la garantie
6253cb8abd3db21cbdd8db9b
6 avril 2011
Sur la demande en annulation du protocole, Maître X...fonde résolument son action sur l'article L 632-1 du code de commerce.
6253c879bd3db21cbdd855fa
15 février 2001
identifiés ; ce contrôle était assuré par des commerçants ou artisans indépendants disposant de centres de contrôle agréés par l'APAVE.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf7
11 mai 2011
Elle précise que l'action contre l'assureur était incompatible avec l'action contre l'entreprise et que Monsieur Z... avait donné mandat à Monsieur E... d'agir contre son assureur la compagnie A. G.
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
pour l'exécution du contrat (
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
La Cour de cassation a retenu que pour condamner la caution au paiement d'une certaine somme et rejeter sa demande de décharge, l'arrêt indiquait qu'elle ne pouvait faire grief à la caisse d'avoir perdu
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f00
28 janvier 2025
à la Snc Lidl la somme de 21 342,86 euros au titre du dépôt de garantie, la reconnaissance de ce que le bailleur avait vocation à devenir propriétaire par accession des installations et améliorations
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
* de nombreux clients de la liste fournie sont indiqués comme étant 'protégés', ce qui signifie qu'ils font intégralement partie du portefeuille client du commercial qui a signé le contrat d'origine
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d1dc25a97f0381f4bcc
7 mai 2014
Le CPH disait sa décision opposable à l'AGS seulement dans la limite de sa garantie légale et à défaut de fonds disponibles.
12e chambre section 2
603305043b89a8777e46dc8b
17 octobre 2017
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Kuehne & Nagel du chef de l'action en garantie exercée contre elle 3.La société Kuehne & Nagel explique que le contrat la liant à la société Bolloré
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A. AXA FRANCE IARDc/SARL MARTIN
6711faa77603bf88a18845c7
17 octobre 2024
La prescription invoquée par la SAS ELM Leblanc est quant à elle inopérante et sera écartée dès lors que l'action des époux [J] se fonde à son encontre, non point sur la garantie des vices cachés, mais
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
, en font un emplacement particulièrement privilégié et doté d'une très forte commercialité.
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