difficultés ou de défaut de paiement des loyers, à exercer toutes poursuites nécessaires à l'encontre du locataire débiteur.

au mandataire « mandat d'administrer des biens immobiliers tant activement que passivement » selon des conditions qu'il précise.

pour le compte d'autrui ; aucun texte n'interdit donc de donner mandat à un tiers de le représenter en justice dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque

de son mandat.

selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

L'appelant réclame encore le remboursement de sommes indûment versées qu'il justifie par un tableau récapitulatif des charges de 2012 à 2020.

Mais l'absence de défense d'une partie ne préjuge pas de son acquiescement aux demandes formées à son encontre.

de sorte qu'aucune circonstance suffisamment grave et imputable à Adidas France n'a empêché raisonnablement Mme'[X] de poursuivre son mandat, notamment via des actions de réassort ; - dire et juger

sociétés LAPEYRE et GME pour violation de leurs obligations contractuelles présentées par les sociétés SODILAP et SANISER, rejeté la demande des sociétés LAPEYRE et GME à l'encontre de M.

Il est de principe que le mandant conserve la liberté de refuser de conclure une promesse de vente avec un candidat présenté par son mandataire, même lorsque le prix proposé est conforme au mandat et le

l'action, les mandats invoqués étant généraux et donnés pour un acte particulier mais sans mention de pouvoir d'action judiciaire, * aux termes de l'art. 1648 du Code Civil, il fallait agir dans un

, du titulaire du mandat et de sa qualité à agir exclut que ce représentant puisse se prévaloir de la ratification de son mandat pour souscrire à une convention dont la validité est, selon l'article 1108

est donc établi, l'obligation de dresser un tel mandat par écrit posé à l'article 6 de la loi n°709 étant sanctionné par une nullité relative édictée dans le seul intérêt du mandant ; les SOUSCRIPTEURS

A titre infiniment subsidiaire, relevant que la Société O.D.A. se trouve dans l'impossibilité de rapporter la preuve qu'elle n'aurait pas été payée par ARC EN CIEL au titre des commandes passées par eux

concurrentes au mandant excepté celles ayant confié un mandat à Sarya préalablement listées à l'annexe 2 des présentes »; Que l'annexe 2 vise les marques Hermès, Saint Louis, Puiforcat, Haviland et

Il s'agit d'un problème de paiement entre mandant et mandataire qui ne concerne pas l'appelante, qui n'avait aucun engagement à ce titre.

Ce contrat stipulait le paiement d'un honoraire forfaitaire de 3 000 euros TTC et d'un honoraire de résultat de « 12 % des indemnités allouées au mandant au titre de la prestation compensatoire et des

Mme Jeannine A... a conclu à la condamnation de M. et Mme X... au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts.

alors que l'agence tirait du mandat qui lui était conféré le pouvoir d'engager son mandant et qu'à la date de l'offre de M.

Il fait valoir qu'à cette date, le mandat n'avait pas encore été révoqué, et qu'en conséquence l'agent était encore lié par les instructions du mandant.