R4624-31 du code du travail : 1-Inapte définitivement au poste proposé d'ouvrier de fabrication/magasinier/logisticien 2-Contre-indication médicale définitive aux tâches suivantes: contre-indication

Le 15 juin 2016, par courrier remis contre décharge, M.

conseil qui pourraient lui être reprochés ; 8°) d’annuler les articles 23 et 24 de ce même jugement ; 9°) à titre subsidiaire, si la cour s’estimait compétente pour se prononcer sur le recours exercé