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5 396 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc0

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

DU CENTRE-OUEST était irrecevable comme prescrite mais a condamné l'URSSAF de la Vienne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 167 780 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc2

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

PRESSE était irrecevable comme prescrite mais a condamné l'URSSAF de la Vienne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 111 409 € à titre de dommages et intérêts, outre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7dd

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

à ce principe et plus particulièrement s'agissant des actions en réparation de dommages de travaux publics procédant des installations d'énergie électrique, conformément à l'article L 332-7 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

à ce principe et plus particulièrement s'agissant des actions en réparation de dommages de travaux publics procédant des installations d'énergie électrique, conformément à l'article L 332-7 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

à ce principe et plus particulièrement s'agissant des actions en réparation de dommages de travaux publics procédant des installations d'énergie électrique, conformément à l'article L 332-7 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89728

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

CARFOS, désistement accepté par celle-ci, que l'instance éteinte ne pouvait être reprise par voie de conclusions, et, considérant que l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ne pouvait fonder la demande

Source officielle
CA

3e chambre

60341b63f612fd0aefd1bcf8

Appel

2 février 2017

2 février 2017

et de son allure, en sorte que sa responsabilité ne saurait non plus être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ancien du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525cd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 décembre 2021, la société Allianz Vie demande à la cour, au visa des articles 1314 et 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc9

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

express voyages n'a commis aucune faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, - débouté Messieurs X... et Y... de leur demande en réparation de préjudice financier et moral, - condamné Messieurs

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686b37e31b7f74444a88

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société Pacifica fonde, en cause d'appel, son action en paiement en premier lieu sur les dispositions de l'article 1384 alinéa l'ancien du code civil puis en second lieu sur celles de l'article 1384

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23c

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code Civil en tant que gardiens de la structure de leur fond et du fait de leur imprudence ; il s'agit également d'un trouble anormal de voisinage ; le glissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d9

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code Civil en tant que gardiens de la structure de leur fond et du fait de leur imprudence ; il s'agit également d'un trouble anormal de voisinage ; le glissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42a

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, 1382 et 1384 du Code civil, de: * confirmer le jugement entrepris, * à titre subsidiaire, en cas de condamnation contre eux, condamner la société GESTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c904

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2007, Mademoiselle Eliane Z... demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil (dans son dispositif) ainsi que de l'article 1384 alinéa 1er

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ont vocation à entrer dans ces bases imposables non seulement, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, les

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60331f3dc12c2790d5ed6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[H] irrecevables pour défaut de publicité au service de la publicité foncière ; - vu l'article 1108, 1304 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile ; - dire prescrite l'action sur

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe829ffd2adfff4f1a8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b6

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

Les époux [W] font valoir : - que la responsabilité de la société SDV LI, loueur du chariot élévateur avec chauffeur, serait engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil en sa qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93157

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Il a estimé, qu'à cet égard, le syndicat des copropriétaires était responsable de ces dommages, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

Source officielle

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