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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc0
26 novembre 2008
DU CENTRE-OUEST était irrecevable comme prescrite mais a condamné l'URSSAF de la Vienne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 167 780 € à titre de dommages et intérêts
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc2
PRESSE était irrecevable comme prescrite mais a condamné l'URSSAF de la Vienne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 111 409 € à titre de dommages et intérêts, outre
Chambre 1-5
5fd9a3069adb71963cd5c7dd
19 décembre 2019
à ce principe et plus particulièrement s'agissant des actions en réparation de dommages de travaux publics procédant des installations d'énergie électrique, conformément à l'article L 332-7 du code de
5fd9a3069adb71963cd5c7de
5fd9a3079adb71963cd5c7df
6253c9e2bd3db21cbdd89728
4 octobre 2007
CARFOS, désistement accepté par celle-ci, que l'instance éteinte ne pouvait être reprise par voie de conclusions, et, considérant que l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ne pouvait fonder la demande
3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
et de son allure, en sorte que sa responsabilité ne saurait non plus être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ancien du code civil.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525cd
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 décembre 2021, la société Allianz Vie demande à la cour, au visa des articles 1314 et 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances
6253cd94bd3db21cbdd93bc9
18 avril 2017
express voyages n'a commis aucune faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, - débouté Messieurs X... et Y... de leur demande en réparation de préjudice financier et moral, - condamné Messieurs
5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a88
2 novembre 2022
La société Pacifica fonde, en cause d'appel, son action en paiement en premier lieu sur les dispositions de l'article 1384 alinéa l'ancien du code civil puis en second lieu sur celles de l'article 1384
6253cacfbd3db21cbdd8c23c
27 mai 2008
des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code Civil en tant que gardiens de la structure de leur fond et du fait de leur imprudence ; il s'agit également d'un trouble anormal de voisinage ; le glissement
6253cad5bd3db21cbdd8c3d9
6253ca85bd3db21cbdd8b42a
14 avril 2008
10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, 1382 et 1384 du Code civil, de: * confirmer le jugement entrepris, * à titre subsidiaire, en cas de condamnation contre eux, condamner la société GESTION
6253caf7bd3db21cbdd8c904
15 septembre 2008
Par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2007, Mademoiselle Eliane Z... demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil (dans son dispositif) ainsi que de l'article 1384 alinéa 1er
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ont vocation à entrer dans ces bases imposables non seulement, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, les
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Pôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
[H] irrecevables pour défaut de publicité au service de la publicité foncière ; - vu l'article 1108, 1304 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile ; - dire prescrite l'action sur
Chambre 2-4
6347abe829ffd2adfff4f1a8
12 octobre 2022
L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6
Pôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
Les époux [W] font valoir : - que la responsabilité de la société SDV LI, loueur du chariot élévateur avec chauffeur, serait engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil en sa qualité
6253cd5dbd3db21cbdd93157
13 avril 2016
Il a estimé, qu'à cet égard, le syndicat des copropriétaires était responsable de ces dommages, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
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