condamnation à lui verser 70 000 € au titre de la garantie perte de licence, pour inaptitude physique et mentale définitive, outre 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

informatiques, que faute de moyens logistiques de commercialisation et distribution "La Galerie Marchande" est sans intérêt ; la prestation Focadine n'a aucun rapport direct avec son activité.

; A titre subsidiaire, pour le cas où il serait jugé que l'activité reprochée à la société l'Eclair de génie devrait être considérée comme une infraction à la destination contractuelle ; constater

commerciale, le 9/4/2004 ; que la détention de biens par un assujetti ou ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable devait être imposée au titre de la livraison à soi même

Robert X..., et dont l'activité est celle de marchand de biens ; Attendu que M.

BH Transport Express avec pour activité principale le transport routier de marchandises.

HUGO 2 Société MARCHANDS DE BIENS VICTOR 1-3 SELARL ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL S.A.S.

Les éléments qu'il avance sont toutefois sujets à discussion, dans la mesure où une particulière rigueur est nécessaire pour exercer l'activité de marchand de biens, qui est l'activité principale par exemple

de l'indemnité légale, -1502, 59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -901, 15 euros au titre de l'indemnité de congés payés, -1114, 82 euros à titre de rappel de salaire, -20000 euros

Il fait valoir à ce sujet que les prix de vente des commerces de centre-ville sont moins élevés que ceux situés en galerie marchande.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Lupa Patrimoine France exerce depuis 2006 une activité commerciale de marchand de biens et que les immeubles acquis, destinés à la revente, ne

[I] [R] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du délit de marchandage, - condamné la SAS Nuvia Support à payer à M.

[X] 1 - sur l'adoption du régime fiscal de marchand de biens immobiliers Il n'est pas démontré en premier lieu que la requalification de l'activité de la société en une activité de marchand de

) de ce secteur d'activité, - condamné la SA SORECA AUTOMOBILES à payer à la SA COMTE AUTOMOBILE la somme de 30.000 € à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice, - débouté la SA COMTE

de ses demandes au titre des heures supplémentaires.

Le 12 décembre 1997, Monsieur [X] [J], qui exerçait l'activité de marchand de biens, s'est vu notifier deux avis de redressement par l'administration fiscale, l'un d'un montant de 14.440.951 F au titre

Les éléments demandés ne leur ont jamais été communiqués, ce qui entache la procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence

C E exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.

l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.

marchands dans le domaine de l'activité hôtelière et para-hôtelière.