sur son préjudice ; - la somme de 23 507,16 euros à titre de provision sur les honoraires d'expertise avancés par elle ; - la somme de 10 566 euros à titre de provision sur les travaux de réparation

Cependant, il n'existe pas de discrimination, lorsque la loi traite différemment des situations différentes, à condition que cette différence de traitement soit justifiée par un motif d'intérêt général

[U] [H], le matériel loué étant nécessaire aux besoins de la réalisation de l'activité professionnelle du Docteur [H] ; - de plus, la société Docteur [H] ne démontre pas employer cinq salariés ou moins

Le Groupe [5], créé en 1998, regroupant vingt sociétés a pour activité la construction, les études et les prestations techniques, autour d'une activité principale d'ingénierie, une activité dite 'Clé en

de nature à permettre aux professionnels susceptibles d'être victimes de pratiques commerciales discriminatoires de s'assurer qu'ils ne sont pas l'objet d'un traitement différent de celui réservé à leurs

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

Les entretiens professionnels sont issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tout salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les deux ans.  

Par ailleurs, les structures syndicales de base sont aussi organisées dans différents organismes territoriaux : Unions Régionales, Unions Départementales, Unions Locales et Unions professionnelles départementales

[N] indique avoir quitté l'entreprise en raison de la pression ressentie. Mme [X] [R] évoque une expérience professionnelle négative.

la stipulation d 'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence a pour objet

soient appliquées à des personnes se trouvant dans des situations différentes , ce qui est le cas des intermittents du spectacle dont la différence de traitement par la loi a eu pour but d'améliorer de

L'appelante ajoute que la caisse n'a pas sollicité l'avis de son médecin-conseil sur la nature et l'imputabilité de la lésion initiale à l'activité professionnelle en violation des dispositions de l'article

limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que sur l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

La clause d'exclusivité en vertu de laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.

professionnelle.

Toutefois, la différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre praticiens titulaires et praticiens contractuels, qui sont placés dans des situations différentes pour ce qui concerne

Elle fait valoir que la différence de qualité du travail justifie à la fois l'absence d'identité de situation et caractérise l'existence d'éléments légitimes de différenciation, qu'en l'espèce, les audits

Estimant que sa carrière professionnelle avait été bloquée en raison de ses activités syndicales, M.

Elle ajoute que l'identité des six documents uniques d'évaluation des risques professionnels s'explique par une identité de risques entre les six PGIS, qui, si ce n'est une différenciation géographique