; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

correspondrait à l'emploi-type auquel pourvoit le concours litigieux, ni se prévaloir de la circonstance qu'il aurait été déclaré admissible, la même année, à un concours organisé pour une branche d'activité

; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

professionnelle antérieure

professionnelle antérieure

Attendu qu'en se prononçant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Perche Caravanes reprochait à cet officier public, informé de son intention d'exercer dans les locaux acquis une activité

de procurer à l'intéressé l'exercice d'une activité professionnelle différente de celle d'agent général d'assurances, à la seule exception des revenus procurés par la gestion d'un patrimoine immobilier

Mme A est allocataire de la prime d'activité.

Considérant ce qui suit : Mme A... est allocataire de la prime d’activité.

d'entendre tous les revenus qu'est susceptible de procurer à l'intéressé l'exercice d'une activité professionnelle différente de celle d'agent général d'assurances ; Considérant qu'il ressort des pièces

les revenus qu'est susceptible de procurer à l'intéressé l'exercice d'une activité professionnelle différente de celle d'agent général d'assurances, à la seule exception des revenus procurés par la gestion

exercées par les établissements bancaires ; Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient édictées des dispositions fiscales différentes pour des activités professionnelles

; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

Il ne fait dès lors pas obstacle à ce que le législateur édicte des dispositions fiscales différentes pour des activités professionnelles différentes. 10.

Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

l'exercice d'une activité professionnelle différente de celle d'agent général d'assurances, à la seule exception des revenus procurés par la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier ; Considérant

directement à l'exercice de leur profession ..." ; que, par "autres revenus professionnels", au sens de ces dispositions, il y a lieu d'entendre tous les revenus qu'est susceptible de procurer à l'intéressé

termes de l'article R. 911-19 de ce code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

Aux termes de son article R. 911-19 : « L’affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l’article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité

Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité