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janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents sur lesquels les services préfectoraux se sont fondés pour adopter

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- Frais de véhicule adapté Devant le tribunal, Mme [O] a réclamé la somme de 12 884 454 XPF au titre des frais de véhicule adapté ; le tribunal a rejeté la demande.

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écarts géométriques lors des relevés nécessaires à la réalisation de ses ouvrages de métallerie, qu'elle imputait à l'entreprise chargée du gros 'uvre, l'ayant contrainte à faire des modifications et adaptations

L'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2006 a adopté le nouveau règlement de copropriété en procédant à un vote séparé sur chacun de ses 36 articles.

Par jugement rendu le 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot a : - adopté un nouveau plan

Septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Auxerre RG no 0300131 APPELANTE Madame Sabah X... ... 89000 AUXERRE représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMEE ASSOCIATION L'ADAPT

d'hébergement envers sa fille âgée de 14 ans; qu'il projette de se rapprocher de sa fille en région toulousaine ce qui diminuera ses frais de transport et devrait lui permettre de trouver un emploi adapté

2003 en lien avec l'accident de circulation du 29 octobre 2000, réservant par ailleurs les postes de préjudice de perte de gains professionnels futures, incidence professionnelle et frais de véhicule adapté

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde. Par acte du 23 décembre 2015, la Société Générale a fait assigner M.

Le 31 décembre 2013, la société Citya Immobilier Etoile a fusionné par voie d'absorption par la société Parisiorum et a adopté la dénomination sociale Citya Urbania Etoile.

Puis par jugement du 29 septembre 2015, la même juridiction consulaire a : - adopté un plan de continuation d'une durée de 10 ans, et nommé Maîtres [P] et [Z] aux fonctions de commissaires à l'exécution

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 novembre 2007 a été adoptée à l'unanimité des présents et représentés, à la demande de M.