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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6032d9898151fe4e056b72ce
17 novembre 2017
Pour cela, Solvay fait des adhésions le critère principal de financement des organisations syndicales représentatives et prend notamment en charge une partie des cotisations payées par les adhérents.
Chambre Sociale
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
[T] [L], liée à son adhésion avec d'autres collègues de la même nationalité que lui à la section syndicale de la CGT lors de sa création au sein de l'entreprise en décembre 2014.
21e chambre
60353c19675de665e9149c05
26 mai 2016
[A] [U], membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
En premier lieu, les organisations syndicales requérantes et l'APGBA soutiennent que les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de fait dès lors que l'accord visant à une adhésion à l'OPCO
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
syndicales représentatives.
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
EZAVIN-[M] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR IA PALAZZO S.E.L.A.R.L.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
L'application du salaire minimum à une date antérieure suppose que la preuve de l'adhésion de l'employeur au syndicat signataire soit rapportée.
Conseil
CADA:20114325
3 novembre 2011
agriculteurs de la Mayenne, du dossier administratif sur le fondement duquel vous avez ajouté, en application du décret n° 90-187 du 28 février 1987 relatif à la représentation des organisations syndicales
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
barreau de PARIS, toque : L0066), avocat postulant représenté par Me Roger KOSKAS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GRUMBACH ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant Syndicat
Pôle 2 - Chambre 2
6162be8899b588421c5e37e5
6 avril 2012
RÉGIONAL PARISIEN DU SECTEUR SEMI-PUBLIC ET DES CAISSES D'EPARGNE CFDT DE LA RÉGION PARISIENNE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 8] L'UNION SYNDICALE DES
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé
1ère Chambre
5fd966dc7c94e55257ad3227
4 février 2020
CFDT de la Métallurgie - Horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (le syndicat) de distribuer des tracts syndicaux hors des horaires d'entrée et de sortie de travail et d'utiliser la messagerie de l'employeur
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b6
7 septembre 2022
[B] n'avait aucun mandat syndical au sein de la SFP et que son adhésion syndicale à la CGT n'avait pas été évoquée. Il ajoute que M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb233c3fe424b7f4995d36
14 mars 2019
SUR CE, Mme [L] indique remplir le critère d'appartenance à une organisation syndicale, exposant avoir été déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale et donc désignée par une organisation syndicale
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c3
27 mai 2003
Le 6 mars 2002, a été notifié à la Chambre syndicale le grief d'avoir mis en oeuvre des pratiques en matière d'adhésion qui ont eu pour objet et pour effet de limiter le libre jeu de la concurrence entre
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION ET BOIS [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 Syndicat CFE CGC BTP Syndicat National des Cadres
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
/06929 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11658 APPELANTS Madame [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat
6163bcbf3dccc95e64c1435d
27 mai 2010
de son action, - de confirmer le jugement déféré, - de condamner le syndicat à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat
CHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a86
20 mars 2014
Elue déléguée du personnel et désignée déléguée syndicale CGT à compter de 1976, Madame [I] a exercé des responsabilités syndicales jusqu'au terme de la relation de travail.
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