CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
Les lieux loués ne pourront être affectés même temporairement à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucune autre activité que celle indiquée ci-dessus.
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
Elle entend rappeler que celui-ci exerce son activité de contrôle en toute indépendance, et que son avis a donc une valeur probante indéniable.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
La Gersoise exploitant une activité d'agence immobilière à [Localité 6] (17).
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ec
24 avril 2013
Les syndicats de copropriétaires de ces deux immeubles, exposant qu'il a transformé l'activité initiale de son commerce de débits de boissons pour y créer une discothèque sans autorisation de l'assemblée
Chambre commerciale
67908b3a4143037ceabfc031
21 janvier 2025
, - elle souhaite donc proposer un plan de continuation destiné à régler le passif, sachant qu'une partie du passif de 185 664,99 euros est contestée, et à assurer le maintien de son activité.
6253c845bd3db21cbdd84c3c
8 janvier 1998
, soit en s'adressant à un autre fournisseur, soit en mettant l'accent sur ses autres activités essentielles de réparations et de ventes de véhicules d'occasion ; Considérant que, dans ces conditions
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
Le 12 décembre 2018, les époux [L] ont adressé un courriel à la société MEAT MY FISH annulant l'autorisation provisoire mais proposant de déplacer le barbecue à un autre endroit avec ajout d'une hotte
6253c927bd3db21cbdd876c6
2 mai 2005
Philippe X... n'a pas été démis de cette fonction puisqu'il s'agissait de l'adjonction d'une activité nouvelle.
Chambre 1-4
6973a691cdc6046d477158f5
22 janvier 2026
professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4a
20 janvier 2023
poursuivie ne serait pas identique en raison de l'adjonction d'une activité traiteur étant inopérant, les utilisateurs de la cantine demeurant les mêmes personnes.
6253c88ebd3db21cbdd85a15
13 septembre 2001
part, que l'adjonction du terme CONCEPT au mot CARE ne saurait lui faire perdre son individualité ni exclure la contrefaçon dans la mesure où l'expression CARE CONCEPT ne peut être considérée comme un
67908b3b4143037ceabfc035
], [Adresse 11] [Localité 14] et [Adresse 4]), - il a ainsi débuté son activité d'artiste peintre le 1er mai 1991 en qualité d'auto-entrepreneur au [Adresse 1] jusqu'au 1er octobre 2018 puis, à compter
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
En effet, la CASC envisage l’adjonction éventuelle d’un autre équipement d’une surface utile estimée à 4 300 m2 sur une emprise totale de 13 000 m2 ».
6253cde0bd3db21cbdd94cf7
31 mai 2021
D'évidence, cette destination n'interdit pas l'exercice d'une activité commerciale.
Pôle 3 - Chambre 1
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
[V] [Y] [OP] ; En tout état de cause ; De leur donner acte de leur réserve de tous autres moyens de procédure et demandes au fond ; 'De condamner Mme [AO] [UC] et M.
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2057
25 janvier 2023
Seule une autorisation de la FDME aurait permis à Mme [R] d'utiliser cette messagerie à des fins syndicales.
62cd0f26e91c8e9fcf07137b
7 juillet 2022
Sur l'adjonction d'un coefficient professionnel : Dans les procédures sans représentation obligatoire, l'appel incident n'est pas soumis aux limites de l'article 550 du code de procédure civile qui
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
Page 6 sur 36