-Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 décembre 2018 : Selon l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 2] Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02071 Décision déférée à la Cour : Jugement

[M] [N] [C] né le 28 juin 1960 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] Mme [X] [V] [C] épouse [F] née le 03 août 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

Il y a lieu d’écarter ce moyen, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 à 5 du jugement, s’agissant de la décision du 8 mars 2023, et 15 du jugement renvoyant aux

Frais Jugt du 1/12/12 Aff. Ind.

rendu le 24 Août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

, approuvé par la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - le protocole additionnel et le protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre

Par jugement contradictoire rendu le 15 juin 2023, la chambre civile des contentieux de proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a : rejeté la demande visant à écarter une

Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : " 1.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé la convocation régulière au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

Sur la demande d'autorisation judiciaire à réaliser les travaux le premier juge rappelle les conditions d'application de l'article 30 de la loi de 1965 et la déclare irrecevable au motif qu'il s'agit d'une

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 12/13064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 02 No RG : 12/ 13064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

D'autre part, si la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a relevé un défaut de conformité du jugement d'adoption à l'article 31 de la loi burundaise n° 1/004 du 30 avril 1999

du 16 janvier 2009, Madame [E] veuve [X] née [H], Monsieur [O] [X], Madame [Z] [V] née [X] et Madame [K] [S] née [X], plus loin les consorts [X], ont appelé d'un jugement réputé contradictoire rendu le

représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 03 FEVRIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Edith Y... épouse Z...

[Y], - dire et juger que les époux [Y] n'ont pu acquérir la propriété de l'immeuble litigieux de 1954 à 1970 ou de 1983 à 2008, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [E] [O] de l'ensemble

Par un jugement n° 1604199 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 1- Sur la résolution no4 Attendu que l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l'ancien syndic la remise au nouveau

de mariage, en date du 9 octobre 1967, portant adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.