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178 résultats pour « adultère d'un époux postérieur à la séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

A la lecture de ces attestations, force est de constater qu'aucun témoin ne fait état d'une quelconque relation extra-conjugale entretenue par l'épouse antérieurement à la séparation de fait des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91036

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Y..., alors que l'épouse justifie d'une résidence stable habituelle avec son enfant mineur, distincte de celle de l'époux de qui elle est séparée, en Allemagne, - dire et juger que le juge français est

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab3f

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Sur les demandes en divorce pour faute Aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad39

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

prendre l' enfant à la résidence de la mère, et la mère, de prendre ou de faire prendre l' enfant au domicile du père, faire interdiction aux parents de sortir l' enfant du territoire national sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61635dee683f470e3416dc74

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Les époux ont adopté le régime de la séparation de biens. Le 16 septembre 1998, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882bd

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Evelyne X... demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner son époux à lui verser la somme de 5. 000ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il soutient que Mme [H] n'a jamais contesté avoir délaissé son époux, tant sur le plan affectif que matrimonial, situation à l'origine de la séparation des époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be36

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

LA COUR, Attendu que Frédérique X... épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a notamment : - prononcé le divorce des époux

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6037314c1287920c5bf31223

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

les enfants ; Considérant que le premier juge a fait droit à la demande formée par [G] [Y] sur ce point en retenant que la longue durée du mariage l'y autorisait malgré l'opposition de l'époux ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616301554c6681071edf680d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que, par ailleurs, un époux, s'il a subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

distance sépare cette rue du domicile conjugal ; il n'est non plus justifié de la propriété de ce véhicule ; la déclaration d'abandon de domicile faite par Daniel X... aux militaires de la Gendarmerie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fc7cdc6046d47046e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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CA

6e Chambre C

6034eb75d6704d16fe96df1f

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a notamment déterminé la résidence séparée des époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

en divorce, en leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du nouveau code de procédure civile, et sur les mesures provisoires, - organisé la vie séparée des époux : Monsieur Jean-Luc X...,

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CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934c

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Il ne conteste pas la liaison adultère qui lui est reprochée mais il expose qu'elle a été postérieure à la séparation du couple.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeba

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la communauté de vie Moyens des parties L'appelante fait valoir que la communauté de vie matérielle et affective avec son époux n'avait pas cessé au jour de la déclaration de nationalité, qu'elle

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CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

d'adultère de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

de fait entre deux époux même suivie de l'introduction par l'un d'eux d'une instance en divorce, ne leur confère pas, tandis qu'ils restent dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e2

Appel

13 mars 2007

13 mars 2007

publié le 18 Novembre 2006, dont Monsieur Y... n'allègue ni ne prouve que cette pièce remontant à plus de deux mois puisse constituer une cause grave qui se soit révélée postérieurement à l'ordonnance

Source officielle

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