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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
A la lecture de ces attestations, force est de constater qu'aucun témoin ne fait état d'une quelconque relation extra-conjugale entretenue par l'épouse antérieurement à la séparation de fait des époux
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
Y..., alors que l'épouse justifie d'une résidence stable habituelle avec son enfant mineur, distincte de celle de l'époux de qui elle est séparée, en Allemagne, - dire et juger que le juge français est
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
Sur les demandes en divorce pour faute Aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
6253ca5cbd3db21cbdd8ad39
10 mai 2007
prendre l' enfant à la résidence de la mère, et la mère, de prendre ou de faire prendre l' enfant au domicile du père, faire interdiction aux parents de sortir l' enfant du territoire national sans
6253ccf8bd3db21cbdd91df7
16 décembre 2014
; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son
1ère chambre 1ère section
61635dee683f470e3416dc74
5 mai 2011
Les époux ont adopté le régime de la séparation de biens. Le 16 septembre 1998, M.
6253c963bd3db21cbdd882bd
28 mars 2006
Evelyne X... demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner son époux à lui verser la somme de 5. 000ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Chambre 2-3
5fdaf7af6579908bbbc74b6b
2 mai 2019
Il soutient que Mme [H] n'a jamais contesté avoir délaissé son époux, tant sur le plan affectif que matrimonial, situation à l'origine de la séparation des époux.
6253cabcbd3db21cbdd8be36
3 juin 2008
LA COUR, Attendu que Frédérique X... épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a notamment : - prononcé le divorce des époux
2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
les enfants ; Considérant que le premier juge a fait droit à la demande formée par [G] [Y] sur ce point en retenant que la longue durée du mariage l'y autorisait malgré l'opposition de l'époux ;
Pôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que, par ailleurs, un époux, s'il a subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut
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21 février 2008
distance sépare cette rue du domicile conjugal ; il n'est non plus justifié de la propriété de ce véhicule ; la déclaration d'abandon de domicile faite par Daniel X... aux militaires de la Gendarmerie
1ère Chambre civile
69fd7fc7cdc6046d47046e39
7 mai 2026
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
6e Chambre C
6034eb75d6704d16fe96df1f
1 septembre 2016
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a notamment déterminé la résidence séparée des époux.
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23 mai 2012
en divorce, en leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du nouveau code de procédure civile, et sur les mesures provisoires, - organisé la vie séparée des époux : Monsieur Jean-Luc X...,
6253c9c7bd3db21cbdd8934c
11 septembre 2007
Il ne conteste pas la liaison adultère qui lui est reprochée mais il expose qu'elle a été postérieure à la séparation du couple.
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
Sur la communauté de vie Moyens des parties L'appelante fait valoir que la communauté de vie matérielle et affective avec son époux n'avait pas cessé au jour de la déclaration de nationalité, qu'elle
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19 décembre 2007
d'adultère de M.
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
de fait entre deux époux même suivie de l'introduction par l'un d'eux d'une instance en divorce, ne leur confère pas, tandis qu'ils restent dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
publié le 18 Novembre 2006, dont Monsieur Y... n'allègue ni ne prouve que cette pièce remontant à plus de deux mois puisse constituer une cause grave qui se soit révélée postérieurement à l'ordonnance
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