AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Sur les affectations et les fonctions exercées, il considère avoir été affecté en qualité de «chef de poste» dès le 1er février 2016 , affectation relevant du coefficient 150 et soutient qu'il appartenait
Source officiellePage 6 sur 3479
3ème chambre
5fca2c3ef58f461c14b505d1
1 décembre 2020
1 décembre 2020
[O] [K] et Mme [W] [J] épouse [K] ont commandé à la société Groupe Solaire de France (GSDF) une centrale photovoltaïque, commande financée par un crédit affecté consenti par la Société SOLFEA.
Source officielle