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Elle sollicitait également, une astreinte de 1000 € par jour de retard pour faire cesser les infractions commises par : - L'apposition d'un panneau publicitaire sur les parties communes, - Remise en

de son message publicitaire constitue à l'évidence un usage de ce signe dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique, c'est-à- dire dans la vie des affaires et non dans

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Le dispositif s'adressait aux afficheurs monteurs traditionnels rémunérés à la tâche et aux anciens afficheurs monteurs traditionnels reconvertis en techniciens en mobilier publicitaire, soit au total

La société Prima Vista, qui exerce son activité dans le domaine de l'affichage et de la publicité extérieure, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ce règlement.

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qui se chevauchent dans le temps de sorte que les prix de référence affichés en magasin ne sont jamais pratiqués, sous astreinte de 250 000 euros par campagne en cours commençant à courir dans les deux

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, ensuite d'une offre initiale formulée le 21 avril 2022 par la SARL Laura Media Espaces (LME) portant 30 panneaux publicitaires implantés sur le territoire de la Martinique et supportant 36 faces d'affichage