AGF VIE VENANT AUX DROITS DE LA CIE ALLIANZ VIE C/ Jean-Pierre X...

.- AGF- ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no471 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt et un Mai deux mille

civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause de l'AGS

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [A] a été, à compter de 1985 et pendant plusieurs années, un commercial, salarié de la compagnie Allianz Vie compagnie d'assurance sur la vie, anciennement dénommée Agf

- Juger que l'AGS est tenue à la garantie des créances en cause, - Rejeter les prétentions de l'AGS visant à ce que M.

Par acte sous-seing privé du 17 mars 2017, la société Franinance a cédé sa créance à la société Intrum justicia Debt finance Ag devenue la SA Intrum Debt Finance AG et cette dernière a fait pratiquer le

VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES Aurélie avocat au barreau de VERSAILLES Association CGEA IDFO, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS

, conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 16/04110 - N° Portalis DBVJ-V-B7A-JJYZ Madame [MD] [Z] Madame [YK] [B] Madame [YK] [W] Madame [P] [SZ] Madame [JA] [FP] Madame [KJ] [EN] Madame [AG

[Y] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

: C2539 INTIMEE Madame [X] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 PARTIE INTERVENANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS

formation', dont le siège social est situé [Adresse 2], l'URSSAF a notifié un redressement de 1 828 948 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 27 mai 2025, l'AGS demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter M.

L'Ags fait valoir que l'action est prescrite à titre principal et à titre subsidiaire qu'il ne rapporte pas la preuve du préjudice dont la preuve lui incombe.

[C], prise en la personne de maître [D] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA Ile de France Ouest, - fixer sa créance sur la société Sernam services

R R E T N° - ----------------------------- Prononcé A... l'audience publique du quatorze Septembre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.