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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
contractuels. / () / Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent sa situation sont en principe immédiatement applicables
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1995 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " I.- Une commission
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle a ensuite bénéficié à compter de janvier 2012 de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle a ensuite été employée par cette collectivité pour exercer les mêmes fonctions, en qualité d’agent contractuelle, par trois contrats pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016, puis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En outre, si Mme A se prévaut de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels et évoque ainsi l'inconstitutionnalité des dispositions précitées, il
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun principe général du droit, que les agents contractuels de la fonction publique, qui ne se trouvent pas dans la même situation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb250548bc59fcf4f10ea
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[F] [X] de nationalité marocainee, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre contractuel, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 9 octobre 2005.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb250548bc59fcf4f10ec
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[Y] [H] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre contractuel, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 9 octobre 2005.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
III - Après application, le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb233548bc59fcf4f0fcc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[Z] [H] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2008.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb234548bc59fcf4f0fd0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[C] [X] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2006.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb234548bc59fcf4f0fd8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[P] [D] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre et de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 janvier 2010.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb235548bc59fcf4f0fde
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[I] [P] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien des voies, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 28 février 2010.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb235548bc59fcf4f0fe0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[G] [D] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre , en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2009.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb236548bc59fcf4f0fe4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[U] [M] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2009.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb238548bc59fcf4f0ff6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] [P] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2008.
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