Par arrêté en date du 15 avril 2010, il était inscrit sur la liste d'aptitude pour l'intégration d'agents non titulaires dans la fonction publique de la NOUVELLE-CALÉDONIE.

Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face

- 210 637, 60 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte d'honoraires liée aux ventes réalisées par les agences intégrées sur le territoire contractuel de l'agence CBM Méditerranée.

Il ne pouvait donc être proposé d'emploi permanent d'agent contractuel à M. X..., dans la mesure où les fonctions que devaient exercer M.

publics méconnaît la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, or d'autres agents contractuels ont bénéficié d'un régime indemnitaire des astreintes différent ; - le CHI a manqué à ses obligations contractuelles

Il ne pouvait donc être proposé d'emploi permanent d'agent contractuel à M. X..., dans la mesure où les fonctions que devaient exercer M.

, la société [S] ne peut pas prétendre intégrer dans le calcul de l'indemnité compensatrice due à l'agent commercial, la perte de marge réalisée sur ces opérations de négoce ; - débouté la société [S

[I] [C] a été promu dans les fonctions d'Agent Technique Principal ( GF 09 NR11) et il a été affecté à l'agence de [Localité 5].

, pendant un délai de trois ans, qui commencera à courir du jour de la cessation de ses fonctions, de présenter au Public, dans la Circonscription de son ancienne agence Générale, des opérations d'assurance

Au dernier état de la relation contractuelle, il a exercé les fonctions de chef de poste, statut agent de maîtrise, niveau 2, échelon 1, coefficient 185.

Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : Pour justifier de la rupture du contrat d'agence commerciale imputable à la SAS [F], la SAS Ardisson-Essenze a invoqué le défaut d'affiliation de l'agent

(16) Aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, un accord sera donc généralement considéré comme un contrat d'agence lorsque l'agent n'est pas investi de la propriété des biens contractuels

publique, en tant qu'enseignant contractuel du centre de formation, et sa rémunération était déterminée selon la grille des agents du ministère de l'éducation nationale, calculée en dernier lieu et avant

d'affaires et divers partenaires établi préalablement par des contrats d'apporteurs d'affaires et une relation contractuelle établie par un contrat d'agence commerciale entre l'apporteur d'affaires devenu

agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Au cours du mois de décembre 2003 l'expérimentation " nouvelles agences " s'est achevée ; ces agences ont été intégrées au réseau existant.

L'obligation vaccinale incombe à des soignants même s'ils ne sont pas en contact avec des personnes vulnérables mais n'est, en revanche, pas imposée à des agents d'accueil en contact avec le public.

de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

à 5 reprises sur une période comprise entre 2012 et 2015 constitue un manquement de l'agent commercial à ses obligations contractuelles.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé