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2 013 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Besson Chaussures a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074be4efe649af4dbc01

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

dans les écarts constatés la quote part des salaires devant bénéficier des réductions et exonérations de cotisations, soit : -au titre de 2010, à hauteur de 203.245€ de cotisations et 43.900€ de majorations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03836_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Or, il ressort des pièces du dossier que le maire de Brissac s'est borné à joindre au dossier d'enquête publique un projet de plan local d'urbanisme " ajusté ".

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9859

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

bord et au service de la [17] de juillet à octobre 1970 en qualité d'ajusteur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808a8

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Avant de préciser que l'URSSAF a été, elle aussi, destinataire des [10], et a validé les cotisations fondées sur ces déclarations.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01965_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une décision du 6 avril 2021, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer et lui a enjoint de restituer cette autorisation, ses licences et les copies certifiées

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a04639ccdc6046d479502ae

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

 : 21 729 euros Majorations : 226 euros Droit proportionnel : 159,32 euros Coût du présent acte : 71, 76 euros Total : 22 186, 08 euros Le montant des cotisations et majorations pour un total

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4c0c7dc206c9eb7e95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ARRET N° S.A. [5] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [5] - [10] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN Copie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc3

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère Madame Laure COMTE

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04122_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats Cabinet Leandri a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations de cotisation

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CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff41

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Or, nous avons constaté que, sur la période allant du 07 février au 16 septembre 2019, vous aviez réalisé de nombreux ajustements (206 lignes d'ajustements de pièces automobiles : Pneumatiques, diverses

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02267_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02270_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public

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CA

8e Chambre A

615e0d18c25a97f0381f4bb1

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Une convention de garantie de passif était par ailleurs signée entre les parties portant sur les comptes au 31 octobre 2005 et sur la conformité de l'immeuble aux règles d'hygiène et de salubrité, le coût

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04078_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes à ces dépenses. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab6

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Août 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 08/00316 Copies exécutoires délivrées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03353_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Somarzo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation

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CA

Chambre Commerciale

6037753d1b9315512dd03ed0

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

RG N° 10/04121 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marie-France RAMILLON la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260e5372bffe8256301f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

BTD SYSTEMS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre

Source officielle