AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Besson Chaussures a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des
Source officiellePage 6 sur 101
Pôle 6 - Chambre 13
5fda074be4efe649af4dbc01
11 octobre 2019
11 octobre 2019
dans les écarts constatés la quote part des salaires devant bénéficier des réductions et exonérations de cotisations, soit : -au titre de 2010, à hauteur de 203.245€ de cotisations et 43.900€ de majorations
Source officielle