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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f2e470cdc6046d470c5ad0
28 avril 2026
conventionnel incluant la majoration d'ancienneté conventionnelle.
Pôle 6 - Chambre 7
6a1923bdcdc6046d4753599d
28 mai 2026
[H], attaché de direction de la société, explique qu'en 2013, alors qu'il était conseil indépendant de la société, aucune convention collective ne s'appliquait.
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
L'article 4.2 de la convention collective applicable prévoit que 'pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la présente convention, il sera tenu compte de la présence
Chambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
[P] a subi des faits de harcèlement moral ; prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée le 19 mai 2022 et homologuée le 24 juin 2022 ; en conséquence, condamné la société
5fd95450eb15af3da201cbd2
20 février 2020
Cependant, il sera relevé que, alors que l'employeur a été informé le 14 mars 2016 du sentiment d'abandon exprimé par les salariés en raison de l'absence de démarche personnelle de M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b21
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
Avant d'être soumis à un ultimatum le 2 octobre 2020 aux termes duquel soit il consentait à une rupture conventionnelle, soit il était licencié.
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
Mme [G] réplique que les sommes alors versées correspondaient à un rappel des commissions dues.
PREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
Il soutient que : - en signant la convention d'honoraires du 14 septembre 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
Alors que conformément aux dispositions des articles 3.5 et 3.7 de la convention collective applicable, la rémunération effective à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée.
Chambre sociale 4-5
69e1bfcccdc6046d47879450
16 avril 2026
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
Elle fonde son appel incident sur le montant des dommages et intérêts alloués sur le défaut de paiement de la prestation compensatoire et celui de la pension alimentaire de l'enfant commun alors qu'elle
Chambre des Urgences
69fd798ccdc6046d4703c02b
29 avril 2026
Elle exposait notamment que par convention en date du 14 décembre 2022, [L] [F] contractait avec la société Novecology pour l'acquisition d'une pompe à chaleur d'un ballon thermodynamique, d'un poêle à
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9961cdc6046d476582a3
20 mai 2026
Ils n'ont pas saisi le tribunal d'une demande d'adoption du plan, ayant formé une requête en conversion en liquidation judiciaire.
5ème chambre sociale PH
69f19a1dcdc6046d47ede2c8
La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.
Chambre des Etrangers
69f2e3cacdc6046d470c34a7
10 avril 2026
Enfin, visant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance
69e1c675cdc6046d4788ce3c
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la convention de forfait La société [1] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait la liant à M.
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
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