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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f2e470cdc6046d470c5ad0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conventionnel incluant la majoration d'ancienneté conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923bdcdc6046d4753599d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H], attaché de direction de la société, explique qu'en 2013, alors qu'il était conseil indépendant de la société, aucune convention collective ne s'appliquait.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 4.2 de la convention collective applicable prévoit que 'pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la présente convention, il sera tenu compte de la présence

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] a subi des faits de harcèlement moral ; prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée le 19 mai 2022 et homologuée le 24 juin 2022 ; en conséquence, condamné la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95450eb15af3da201cbd2

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Cependant, il sera relevé que, alors que l'employeur a été informé le 14 mars 2016 du sentiment d'abandon exprimé par les salariés en raison de l'absence de démarche personnelle de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b21

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Avant d'être soumis à un ultimatum le 2 octobre 2020 aux termes duquel soit il consentait à une rupture conventionnelle, soit il était licencié.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [G] réplique que les sommes alors versées correspondaient à un rappel des commissions dues.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - en signant la convention d'honoraires du 14 septembre 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Alors que conformément aux dispositions des articles 3.5 et 3.7 de la convention collective applicable, la rémunération effective à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfcccdc6046d47879450

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fonde son appel incident sur le montant des dommages et intérêts alloués sur le défaut de paiement de la prestation compensatoire et celui de la pension alimentaire de l'enfant commun alors qu'elle

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd798ccdc6046d4703c02b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle exposait notamment que par convention en date du 14 décembre 2022, [L] [F] contractait avec la société Novecology pour l'acquisition d'une pompe à chaleur d'un ballon thermodynamique, d'un poêle à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9961cdc6046d476582a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils n'ont pas saisi le tribunal d'une demande d'adoption du plan, ayant formé une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a1dcdc6046d47ede2c8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3cacdc6046d470c34a7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, visant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la convention de forfait La société [1] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait la liant à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

Source officielle

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