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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de3167c
10 juillet 2025
- 14.401,50 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article l.8.223-1 du code du travail ; - 5.000 euros de dommages-intérêts pour violation des durées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - le moyen dirigé contre la décision contestée n'est pas fondé ; - cette décision est fondée.
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e18
17 décembre 2013
Du 6 janvier 1982 au 31 août 1993, d'un emploi au ministère de la défense ; . Depuis le 1er septembre 1993, d'un emploi au ministère de l'éducation nationale.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca86b4781dc057dee7c22
11 mai 2022
* 9 274,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par l'impossibilité d'être justement « allotie » par les ASSEDIC au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb23383fe424b7f4995d2a
14 mars 2019
[H] sur ce fondement.
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
Enfin, l’homologation de la convention est intervenue du fait de l’absence de réponse de la Commission spéciale d’homologation dans le délai requis, alors que le formulaire correspondant lui avait été
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d3
19 avril 2024
- Solde d'indemnité spéciale de licenciement : 287,86 euros nets ORDONNER la remise des bulletins de la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du bulletin de paie du mois
Ch. Sociale -Section B
64a7b02e3bcaf505db696678
6 juillet 2023
pour perte de droits à la retraite, Réformer la décision sur ce point, Dire et juger que Mme [R] [P] a été remplie de ses droits au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, Réformer la décision
Pôle 6 - Chambre 8
61629bc3eaaf44d62f53e9b7
6 décembre 2012
sans repositionnement sans primes, ' 3 134 € d'indemnité spéciale sans repositionnement avec primes, ' 3 697 € d'indemnité spéciale avec repositionnement sans primes, ' 4 523 € d'indemnité spéciale
Chambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350c
12 janvier 2023
au sein de la filière commerciale, les emplois suivants : dans la catégorie des ouvriers et employés au premier niveau hiérarchique, notamment coef 160 l'emploi d'agent d'accueil, chargé de recevoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
Par une décision du 31 mars 2022, notifiée le 2 avril suivant, le directeur général de l'OFII a notifié à la société RBAT Home sa décision de lui infliger la contribution spéciale mentionnée à l'article
4ème Chambre
DCA_21VE03230_20240312
12 mars 2024
A ne sont pas fondés.
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
La comparaison des bulletins de salaire de Monsieur François-Xavier X... font apparaître : - en mars 1988 : son emploi était celui d' "employé de bureau", catégorie 06, échelon 02, coefficient d'emploi
Pôle 6 - Chambre 13
63660b5fbb0cef7f7427933c
4 novembre 2022
d'admission de Pôle Emploi du 21 juin 2017 doit faire foi, s'agissant de la seule décision officielle et la plus récente émise et notifiée par Pôle Emploi, qui n'est jamais revenu sur cette décision,
3e chambre sociale
6285e1146a1876057df5d334
18 mai 2022
Les textes ['] La décision La commission, après avoir pris connaissance des éléments de droit et de fait décide de rejeter la contestation, comme étant non fondée. » Contestant cette décision, M.
6253ca9bbd3db21cbdd8b84b
13 mai 2008
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Mai 2007, enregistrée sous le no 18726 assuré : Jean X...
6253ca9bbd3db21cbdd8b84c
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Mai 2007, enregistrée sous le no 18726 assuré : Jean Z...
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a3a
2 octobre 2025
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
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