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11 593 résultats pour « allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de3167c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- 14.401,50 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article l.8.223-1 du code du travail ; - 5.000 euros de dommages-intérêts pour violation des durées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00058_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - le moyen dirigé contre la décision contestée n'est pas fondé ; - cette décision est fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e18

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Du 6 janvier 1982 au 31 août 1993, d'un emploi au ministère de la défense ; . Depuis le 1er septembre 1993, d'un emploi au ministère de l'éducation nationale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca86b4781dc057dee7c22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* 9 274,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par l'impossibilité d'être justement « allotie » par les ASSEDIC au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb23383fe424b7f4995d2a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[H] sur ce fondement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Enfin, l’homologation de la convention est intervenue du fait de l’absence de réponse de la Commission spéciale d’homologation dans le délai requis, alors que le formulaire correspondant lui avait été

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97d3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- Solde d'indemnité spéciale de licenciement : 287,86 euros nets ORDONNER la remise des bulletins de la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du bulletin de paie du mois

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02e3bcaf505db696678

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour perte de droits à la retraite, Réformer la décision sur ce point, Dire et juger que Mme [R] [P] a été remplie de ses droits au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, Réformer la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61629bc3eaaf44d62f53e9b7

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

sans repositionnement sans primes, ' 3 134 € d'indemnité spéciale sans repositionnement avec primes, ' 3 697 € d'indemnité spéciale avec repositionnement sans primes, ' 4 523 € d'indemnité spéciale

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f8bf9fd47c90a1350c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au sein de la filière commerciale, les emplois suivants : dans la catégorie des ouvriers et employés au premier niveau hiérarchique, notamment coef 160 l'emploi d'agent d'accueil, chargé de recevoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00120_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une décision du 31 mars 2022, notifiée le 2 avril suivant, le directeur général de l'OFII a notifié à la société RBAT Home sa décision de lui infliger la contribution spéciale mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03230_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

A ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

La comparaison des bulletins de salaire de Monsieur François-Xavier X... font apparaître : - en mars 1988 : son emploi était celui d' "employé de bureau", catégorie 06, échelon 02, coefficient d'emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b5fbb0cef7f7427933c

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

d'admission de Pôle Emploi du 21 juin 2017 doit faire foi, s'agissant de la seule décision officielle et la plus récente émise et notifiée par Pôle Emploi, qui n'est jamais revenu sur cette décision,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1146a1876057df5d334

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les textes ['] La décision La commission, après avoir pris connaissance des éléments de droit et de fait décide de rejeter la contestation, comme étant non fondée. » Contestant cette décision, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b84b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Mai 2007, enregistrée sous le no 18726 assuré : Jean X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b84c

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Mai 2007, enregistrée sous le no 18726 assuré : Jean Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a3a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle

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