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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
quelconques sommes au salarié au titre de l'exécution du contrat de mission ou de sa rupture ; en conséquence, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes
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Pôle 6 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226878
28 avril 2017
La convention collective des bureaux d'étude techniques et des cabinets d'ingénieurs conseils est applicable ; la société SVP emploie plus de 11 salariés.
18e Chambre B
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
globale (mensuelle ou annuelle) qui n'aurait pas de sens compte tenu des spécificités propres à la situation de chaque salarié (ancienneté, durée du travail etc.), ainsi que des missions, des tâches et
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Pôle 6 - Chambre 6
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
Il ne soutient pas qu'il effectuait le même travail que les salariés auxquels il se compare.
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Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826cd
4 avril 2012
[I] qui lui ont fourni des attestations confirment que celui-ci effectuait des missions de technicien contrôleur et de technicien de maintenance. M.
6253cd4bbd3db21cbdd92d83
19 janvier 2016
Cette absence de réponse et de prise en considération des conséquences pour la salariée des changements dans ses fonctions et de ses conditions de travail consécutives à l'arrivée de nouveaux dirigeants
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb1729bf349aabce542390
10 avril 2019
En l'espèce, le conseil des prud'hommes de Créteil a accueilli la demande du salarié d'être reclassé en qualité de 'cadre technique d'exploitation multimédia' et lui a accordé le rappel de salaire qu'il
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326778
30 juin 2016
L'entreprise compte plus de 10 salariés.
1ère chambre sociale
651fa520c601f083189915cf
5 octobre 2023
Dès lors, si trois salariés émettent des critiques sur la manière dont Mme [X] se comportait, trois autres salariés sont élogieux sur ce comportement et Mme [K] n'a pas considéré comme une agression la
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Pôle 6 - Chambre 3
61639401ec3936ac10a09f53
19 octobre 2010
[T] avec mission, notamment, de préciser les tâches de Mme [U] et son niveau de responsabilité et d'autonomie, donner toute information sur sa carrière, dresser la liste des salariés effectuant le même
615e0e80c25a97f0381f574a
12 février 2014
, Conseillère Greffier : M.
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
Sur l'année 2016 le salarié a ainsi en cumulant 230 contrats de mission successifs invoquant alternativement un surcroit temporaire d'activité et le remplacement d'un salarié, travaillé 232 jours soit
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[V] soutient que la qualification du salarié à remplacer n'était pas toujours indiquée , et qu'il a en réalité accumulé les contrats de mission sur le même poste.
6538b41b7ffc2c8318ee0161
[L] soutient que la qualification du salarié à remplacer n'était pas toujours indiquée, et qu'il a en réalité accumulé les contrats de mission sur le même poste.
21e chambre
60328b18c877e5be9d373770
11 janvier 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Marie-Christine PANTIN, Conseiller
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