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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02051_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 avril 2024 ;
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, représenté par Me Hervet, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2312585 du 22 janvier 2024 de la présidente du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01248_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 avril 2024 en tant qu'il rejette la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb45
3 juillet 2008
3 juillet 2008
estime que la lettre de licenciement ne contient pas de griefs précis et vérifiables et que, dès lors, les concessions de l'employeur matérialisées par la transaction sont dérisoires, justifiant l'annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01210_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Var a refusé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, le copropriétaire ayant voté favorablement certaines des résolutions soumises à l'assemblée générale n'est plus recevable à contester celle-ci dans son ensemble.
Source officielle3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a64
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la lecture du dispositif des conclusions de l'intimé, qu'il ne sollicite ni l'infirmation de la disposition de l'ordonnance ayant rejeté sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, ni l'annulation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
recettes a été annulé au seul motif de l'absence de signature de son auteur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
696a103acdc6046d47815cd5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C'est à bon droit que le premier juge a annulé cette sanction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631f4d8007cf6451ddcc91
5 janvier 2012
5 janvier 2012
et intérêts tant pour le préjudice moral que le préjudice financier comprenant les frais d'enlèvement, les frais d'entreposage au- delà du délai légal de restitution que les frais de procès-verbal annulés
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f22
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Remettant en cause la rupture conventionnelle, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 22 décembre 2017 d'une demande en annulation de celle-ci et en remboursement, d'une part, de la somme de 102 781,95
Source officielleChambre sociale
5fdd06d0fd747070c4af3617
18 octobre 2018
18 octobre 2018
La MSA a procédé à sa radiation d'abord à compter de la date du 17 mars 2010, date de sa procédure de liquidation judiciaire, puis, suite à l'annulation de celle-ci, à compter du 31 décembre 2009, estimée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ses conclusions à fin d’annulation ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de l’Ardèche du 31 octobre 2019 ; 3°) de reconnaître ses droits fondés en titre sur les aménagements hydrauliques du Tournant
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af9f9cdc6046d470fdff5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[W] [U] et Mme [F] [U] toutes les sommes en capital, intérêts, frais et cotisations qui auraient été déjà versées par eux dans le cadre du crédit affecté annulé dont celles qui s'élèveraient à la somme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02625_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dès lors, ce jugement doit, dans cette mesure, être annulé et les conclusions de première instance de M. A, y compris celles à fin d'injonction, doivent être rejetées. 16.
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a35e2fbe7c90043ad9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
telles ou telles résolutions mais la façon dont les assemblées générales sont organisées en violation des stipulations statutaires, ce qui ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime à agir en annulation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Après annulation de celle-ci par la présente cour et renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Toulouse, celui-ci a jugé, par un jugement du 7 février 2023 dont M. et Mme G E relèvent appel, qu'il
Source officiellePage 6 sur 7358