Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant obtenu, par jugement du 14 mars 1990, l'annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 mai 1989, a, ensuite, assigné le syndicat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), statuant en rectification d'un précédent arrêt du 22 février 2001, que le dispositif de cette décision a été modifié en ce que l'assemblée générale annulée

[D] en annulation de celle-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

l'appareillage non conforme aux normes en vigueur, la société Jacky Y..., après avoir obtenu, en référé, une expertise, a assigné les sociétés Ami et X..., en résolution de la vente pour vices cachés et en annulation

(les adjudicataires) ; que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont déposé un dire tendant à l'annulation de celle-ci en soutenant que cette société était

s'est vu confier un poste de femme de chambre à temps partiel ; que, soutenant avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire de rétrogradation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en annulation

X..., l'earl X... et la SCP B..., Regnier-B..., Guilpain en annulation de celles-ci ; Attendu que M.

Le 5 juin 2014, la société [5] France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisies, et demandé l'annulation de celles-ci

La société a reçu cette désignation le 18 août 2021 et, par requête du 1er septembre 2021, a saisi le tribunal judiciaire en annulation de celle-ci.

Jean-Paul X... a fait assigner, par acte du 17 juin 2011, ses frères en annulation de celle-ci pour dol et, subsidiairement, en responsabilité pour manquement à leur obligation de loyauté en tant que dirigeants

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, le second dans sa rédaction antérieure à celle

Invoquant l'irrégularité de cette délibération, la société La Poste (La Poste) a saisi, le 29 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire d'une demande en annulation de celle-ci.

Les résolutions afférentes ayant été rejetées, elle a saisi un tribunal en annulation de celles-ci. 4.

propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant seulement retiré à la poste le 22 mai 1997 la convocation à l'assemblée générale du 26 mai 1997, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

[Z], bénéficiaire de la rétrocession, en annulation de celle-ci. 6. La SAFER a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

le 16 août 1985, le conseil d'administration a pris une délibération décidant que la convention d'entreprise ne pourrait être appliquée pour avoir été signée d'après une délibération qui avait été annulée

X..., retient que l'action ouverte sur le fondement des dispositions de l'article R. 513-108 du Code du travail est une action en annulation ; que celle-ci peut être totale ou partielle et être limitée

Z... devant la cour d'assises de l'Hérault ; que, par arrêt du 16 mars suivant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette décision sur le fondement du non respect des