CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ain a retiré son agrément d’assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Ain la somme de 2 000 euros au titre
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a7
11 avril 2002
Vu l'article L 434-2 du code du travail, - dire et juger que Monsieur B... n'avait pas qualité pour remplacer Monsieur C... à la présidence du comité lors de la réunion du 20 mai 1999, Vu l'article L 434
6253cc37bd3db21cbdd8f81f
5 juin 2012
F..., en qualité de secrétaire du CHSCT, et Mme Y..., en qualité de membre du CHSCT, en ont formé régulièrement appel par déclaration au greffe de la cour en date du 10 mai 2011.
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc0
5 janvier 2023
du statut protecteur au titre de cette procédure.
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
A C a été engagé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pays-de-France Carnelle en contrat à durée déterminée en tant qu'agent d'entretien qualifié pour la période du
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
d'appel du 05 mai 2021 APPELANTE : S.A.S.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
principal, d'une somme de 2 965,13 euros, à titre subsidiaire de 3 714,04 euros, au titre des congés payés non pris durant la période en cause ; - elle est également fondée à solliciter une somme de
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
jugement et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA02341_20250718
18 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de renouveler son agrément en qualité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1-2 décret du 17 janvier 1986 : " () Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
SCEA [B] FRERES SCEA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 24] représentée par Me Timothée MOLIERAC, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION
Avis
CADA:20165315
12 janvier 2017
constitué à titre permanent ou pour la passation du marché, l'ensemble des pièces remises ou soumises à ses membres, le procès-verbal des réunions de cet organe consultatif, les décisions portant sur
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er.
Chambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b100
17 octobre 2023
Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
Mme B A a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante familiale à compter du 16 janvier 2012 qui a été renouvelé le 11 mai 2017.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
D d'avoir usurpé la qualité de directeur de la jeunesse et des sports de la commune, alors qu'il était suspendu à titre conservatoire de ses fonctions depuis plus d'un an, pour bénéficier, de la part du
Chambre sociale
627218b6228a02057de6744b
29 avril 2022
[P] hors samedi, dimanche, jours fériés et congés comptabilise un total de 1607 appels et sms confondus sur une période d'un an, ce qui correspondrait à une moyenne de 7 appels ou sms par jour, sans que
CADA:20155758
7 janvier 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel
4eme Chambre Section 1
6263998181d302277d8e8d30
22 avril 2022
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de céans confirmait la position du conseil de prud'hommes, à savoir que la Maison des Patrimoines constituait un service public industriel et
Pôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
de la chance de participer à un appel d'offres international ouvert, à partir d'un préjudice de 58,6 millions d'euros pour la période entière de la concession de 15 ans rapportée à la période effective
Page 6 sur 60
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.