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1 187 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02117_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ain a retiré son agrément d’assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Ain la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a7

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

Vu l'article L 434-2 du code du travail, - dire et juger que Monsieur B... n'avait pas qualité pour remplacer Monsieur C... à la présidence du comité lors de la réunion du 20 mai 1999, Vu l'article L 434

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81f

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

F..., en qualité de secrétaire du CHSCT, et Mme Y..., en qualité de membre du CHSCT, en ont formé régulièrement appel par déclaration au greffe de la cour en date du 10 mai 2011.

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du statut protecteur au titre de cette procédure.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A C a été engagé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pays-de-France Carnelle en contrat à durée déterminée en tant qu'agent d'entretien qualifié pour la période du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

d'appel du 05 mai 2021 APPELANTE : S.A.S.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01871_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

principal, d'une somme de 2 965,13 euros, à titre subsidiaire de 3 714,04 euros, au titre des congés payés non pris durant la période en cause ; - elle est également fondée à solliciter une somme de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

jugement et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02341_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de renouveler son agrément en qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01978_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 1-2 décret du 17 janvier 1986 : " () Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5ebcece1704f574748b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SCEA [B] FRERES SCEA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 24] représentée par Me Timothée MOLIERAC, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165315

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

constitué à titre permanent ou pour la passation du marché, l'ensemble des pièces remises ou soumises à ses membres, le procès-verbal des réunions de cet organe consultatif, les décisions portant sur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b889e4ea48318f5b100

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02249_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Mme B A a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante familiale à compter du 16 janvier 2012 qui a été renouvelé le 11 mai 2017.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01948_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

D d'avoir usurpé la qualité de directeur de la jeunesse et des sports de la commune, alors qu'il était suspendu à titre conservatoire de ses fonctions depuis plus d'un an, pour bénéficier, de la part du

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CA

Chambre sociale

627218b6228a02057de6744b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[P] hors samedi, dimanche, jours fériés et congés comptabilise un total de 1607 appels et sms confondus sur une période d'un an, ce qui correspondrait à une moyenne de 7 appels ou sms par jour, sans que

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CA

Avis

CADA:20155758

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de céans confirmait la position du conseil de prud'hommes, à savoir que la Maison des Patrimoines constituait un service public industriel et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dc13ef607c90ab66f4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la chance de participer à un appel d'offres international ouvert, à partir d'un préjudice de 58,6 millions d'euros pour la période entière de la concession de 15 ans rapportée à la période effective

Source officielle

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