[M] a interjeté appel du jugement précité, déclaration précisant 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS SEQUANO AMENAGEMENT a interjeté un appel limité le 12 juillet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/00386 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMTN Chambre 4-3 M.

La CPAM du Rhône forme un appel limité aux dispositions du jugement ayant jugé qu'elle pourra récupérer le capital représentatif de la rente majorée versée à Monsieur [X] dans la limite du seul taux de

X... a formé contre ce jugement un appel limité aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chiffrés à 25 000 € et à un complément d'indemnité compensatrice de congés payés demandé

Vu l'appel formé par Monsieur Jacques X... à l'encontre du jugement rendu le 10 mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire

déclaration d'appel 'Objet/Portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement critiqué', qui ne précise pas les chefs de jugement critiqués.

n°3 remises le 15 février 2023, demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel limité, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 2 455,68 euros à

n°3 remises le 15 février 2023, demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel limité, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 20 029,50 euros à

Par déclaration du 13 janvier 2025, Mme [I] [L] a interjeté appel du jugement précité, ce dans les termes suivants : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Madame [I] [L] épouse

Madame A... a interjeté un appel limité à l'encontre de la liquidation judiciaire de Monsieur E... et de la société AGF tendant à la majoration de l'indemnité allouée.

Par déclaration du 31 mars 2021, la société Royal Exo a interjeté appel du jugement comme suit « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués ».

Par déclaration électronique du 18 juin 2021, le conseil d'[J] [E] a interjeté appel limité du jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON en date du 30 avril 2021 en

Vu le jugement rendu le 13/05/2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN sous le n°08/4631 Vu l'appel limité interjeté le 29/08/2011 par [O] [Y] Vu les

Michel X... a interjeté un appel limité de cette décision, en intimant seulement la SA TARNEAUD Aux termes de ses conclusions en date du 12 juillet 2012, M.

allouant à [J] [B] la somme de 1 950€ à titre de rappel de salaire (prime de bilan 2008), ne sont pas discutées par l'employeur ; Que le jugement déféré, que l'appel limité de [J] [B] ne remet pas en cause

Les époux Z... en réplique font valoir en premier lieu que du fait de l'appel limité interjeté par M. Y... et la Mutuelle A, le principe de la responsabilité ne peut être remis en cause.

Cette déclaration porte la mention suivante 'Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiquée' . Mais à la suite de cette mention il n'est rien précisé.