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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
Le 31 mars 2011, les investisseurs ont introduit une requête d'arbitrage auprès du secrétariat du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissement (CIRDI) en application
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d7
15 mai 2008
, la conformité à l'ordre international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; Considérant que M.
Pôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
Pour écarter l'application de cette clause, c'est de manière inopérante que les appelantes excipent en premier lieu de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2020
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
Il ressort des échanges contractuels et des fiches de paie adressées par UAP international que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
droits économiques, sociaux et culturels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la déclaration universelle
DCA_23NC03420_20250507
6253cc48bd3db21cbdd8fae6
13 septembre 2012
- SUR CE : - Sur le droit de visite du père concernant l'enfant Maddy : L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant-disposition de cet instrument international directement
6253cabfbd3db21cbdd8bf13
20 mai 2008
Les règles de compétence internationale applicables en France en matière de divorce, en l'absence de toute convention liant la France et les Etats- Unis d'Amérique sur ce point, sont celles du droit interne
DCA_23NC03418_20250507
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02924_20230424
24 avril 2023
Selon l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
6253c934bd3db21cbdd878f6
8 juillet 2005
PIPERAUD, président Appelant : Société WHITLOCK MARINE STEERING CO LTD Intimé: S.A.R.L GREEMENT IMPORT Décision attaquée: tribunal de commerce Nantes, 29/04/2004 MAILLON 1.1 Conventions internationales
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
Sur l'incompétence tirée de la cession des Contrats, elle fait valoir qu'en application de la règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la cession d'un contrat entraîne la transmission au
603750b46b67762ec8a291e9
14 avril 2015
type de commerce en cause ; qu'en l'espèce, [M] [L] qui ne soutient ni ne démontre que selon un usage reconnu en matière de transport international de marchandises, l'acceptation d'une offre tarifaire
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
Représentée par Me Nadia A..., avocate au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocate plaidante Me Sylvie Z..., avocate au barreau de PARIS, toque : C1771 COMPOSITION DE LA COUR : En application
4ème chambre
DCA_22NT03448_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 22 de la même directive, relatif à l'évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables : " 1.
Pôle 6 - Chambre 2
603267959966ae9c4e47b583
8 février 2018
Par lettre du 25 septembre 2015, la société CANTOR FITZGERALD EUROPE lui a notifié son licenciement pour motif économique en application de la loi anglaise.
Pôle 5 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 26.
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Il ressort du point 6 du jugement contesté que les juges de première instance ont relevé que les rectifications en matière de revenus fonciers au titre des années 2012 à 2014 ont été prononcées sur le
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98c
23 avril 2025
civile et commerciale en la matière, SAISIR la Cour de Justice l'Union Européenne des questions préjudicielles suivantes : 1- Dans le cadre d'un virement réalisé par le demandeur à partir du compte
6e chambre
6034de127d36c608eeb25679
13 septembre 2016
Le 1er mai 2005, Madame [J] a intégré la société SANOFI GESTION en qualité d'employée internationale (ex SANOFI SYNTHELABO GESTION SA), société de droit suisse basée à [Localité 1].
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