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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb2d42ff6dd50355194eeb

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Le 31 mars 2011, les investisseurs ont introduit une requête d'arbitrage auprès du secrétariat du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissement (CIRDI) en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d7

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

, la conformité à l'ordre international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Pour écarter l'application de cette clause, c'est de manière inopérante que les appelantes excipent en premier lieu de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des échanges contractuels et des fiches de paie adressées par UAP international que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03417_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

droits économiques, sociaux et culturels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la déclaration universelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03420_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

droits économiques, sociaux et culturels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la déclaration universelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

- SUR CE : - Sur le droit de visite du père concernant l'enfant Maddy : L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant-disposition de cet instrument international directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf13

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Les règles de compétence internationale applicables en France en matière de divorce, en l'absence de toute convention liant la France et les Etats- Unis d'Amérique sur ce point, sont celles du droit interne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03418_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

droits économiques, sociaux et culturels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la déclaration universelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02924_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f6

Appel

8 juillet 2005

8 juillet 2005

PIPERAUD, président Appelant : Société WHITLOCK MARINE STEERING CO LTD Intimé: S.A.R.L GREEMENT IMPORT Décision attaquée: tribunal de commerce Nantes, 29/04/2004 MAILLON 1.1 Conventions internationales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e71

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Sur l'incompétence tirée de la cession des Contrats, elle fait valoir qu'en application de la règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la cession d'un contrat entraîne la transmission au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a291e9

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

type de commerce en cause ; qu'en l'espèce, [M] [L] qui ne soutient ni ne démontre que selon un usage reconnu en matière de transport international de marchandises, l'acceptation d'une offre tarifaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Représentée par Me Nadia A..., avocate au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocate plaidante Me Sylvie Z..., avocate au barreau de PARIS, toque : C1771 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03448_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 22 de la même directive, relatif à l'évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603267959966ae9c4e47b583

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Par lettre du 25 septembre 2015, la société CANTOR FITZGERALD EUROPE lui a notifié son licenciement pour motif économique en application de la loi anglaise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f1d26fe5a8ebce71548416

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 26.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02674_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il ressort du point 6 du jugement contesté que les juges de première instance ont relevé que les rectifications en matière de revenus fonciers au titre des années 2012 à 2014 ont été prononcées sur le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

civile et commerciale en la matière, SAISIR la Cour de Justice l'Union Européenne des questions préjudicielles suivantes : 1- Dans le cadre d'un virement réalisé par le demandeur à partir du compte

Source officielle
CA

6e chambre

6034de127d36c608eeb25679

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Le 1er mai 2005, Madame [J] a intégré la société SANOFI GESTION en qualité d'employée internationale (ex SANOFI SYNTHELABO GESTION SA), société de droit suisse basée à [Localité 1].

Source officielle

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